Amendements de Gélita Hoarau

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : après avis des organisations syndicales représentatives au plan national Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national sont invitées par l'agence régionale de santé à se prononcer sur l'adéquation entre les moyens prévus aux contrats mentionnés à l'alinéa précédent et les missions que doivent réaliser les services de s...

Alinéa 12 Remplacer le mot : priorités par le mot : missions Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la santé au travail ne peut se concevoir que sous l'angle d'une approche globale. La cantonner à des priorités, comme écrit dans cet article, n'est pas à la hauteur des enjeux, ni pour les entreprises, ni pour les s...

Alinéa 12 Supprimer les mots : et en fonction des réalités locales Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette notion de «réalité locale », outre qu'elle retire tout aspect de santé publique et donc globale à la médecine du travail, repose nécessairement sur des appréciations qui peuvent diverger selon les interven...

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le refus de l'employeur de se conformer aux prescriptions du médecin du travail doit être motivé par écrit. « En cas de contentieux liés à l'altération ou à la dégradation de l'état de santé du salarié, en lien avec son activité professionnelle, le refus de l'employeur de se conformer ...

Alinéa 10, dernière phrase Après les mots : Les médecins du travail insérer les mots : animent et Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les médecins du travail doivent avoir une fonction particulière au sein de ces équipes. Celle-ci ne peut se réduire à une simple fonction de coordination. Ils doivent être de vér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article, qui reprend l'article 25 quater de la loi portant réforme des retraites et censuré pour des raisons de forme par le Conseil Constitutionnel, constitue, comme l'ensemble de cette proposition de loi, une réponse non adaptée aux besoins des différ...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 133-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Néanmoins, ne peut bénéficier de cette réduction que le particulier employeur dont le revenu du foyer fiscal est inférieur ou égal à trois fois le montant annuel du plafond de la sécurité s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Après l'article 97, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1 er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : L'article 1 er de la loi n ° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, a prévu u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont la manière dont cet article organise le transfert à l'AGEFIPH de la gestion de plusieurs dispositifs relevant jusqu'à présent de la compétence de l'Etat. Ce transfert à l'AGEFIPH des missions aujourd'hui prises en charge par les services de l'Etat au sein des DIRRECT...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont contre le prélèvement exceptionnel sur le Fonds de sécurisation des parcours professionnels, prévu par cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont contre la suppression de l'exonération de cotisations sociales patronales applicables aux Contrats Initiative Emploi (CIE) encore en vigueur. Les personnes qui sont encore dans ces contrats de travail sont des personnes appartenant à des catégories éloignées de l'emp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont contre la suppression de la prime de retour à l'emploi pour les bénéficiaires de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).

I. - Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : ...° Le III bis de l'article L. 241-10 est ainsi rédigé : « III bis.- Les rémunérations des salariés employés par des personnes déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1 du code du travail sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales et d'...

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont contre la suppression de cette exonération de charges sociales dite « « service à la personne ». NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'a...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 30 000 000 30 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 30 000 000 30 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 50 000 000 50 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 50 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 86 quinquies de ce projet de loi a pour objet d'instaurer un droit d'entrée de 30 euros pour bénéficier de l'Aide Médicale d'Etat. Cette disposition, dérisoire quant aux résultats en terme financier n'en constitue pas moins, au regard de chaque bénéficiaire, une mesure pouvant conduire à affa...