Développement économique de l'outre-mer

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès promulgation de la présente loi, il est ouvert une concertation visant à définir un plan de développement de l'éducation et de la formation dans les départements et collectivités d'outre-mer. Les objectifs de ce plan veilleront à structurer les moyens matériels et humains e...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La lutte contre l'illettrisme dans les départements d'outre-mer est déclarée grande cause nationale. Exposé sommaire : L'ampleur de ce phénomène avait conduit la loi programme de 2003 a pointé ce problème et à inscrire la lutte contre l'illettrisme comme une priorité. L'État e...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un effort particulier sera fait pour favoriser le développement du dialogue social. Après concertation avec les organisations syndicales locales, des modalités de représentation tant du personnel que des organisations syndicales seront fixées par décret. De même, dans la perspe...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toutes les aides attribuées aux chapitres I et II de la présente loi sont conditionnées à une amélioration des salaires des employés ainsi qu'à une action et un engagement sur les prix et les coûts. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 32, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : TITRE.... LA DIMENSION HUMAINE DU DEVELOPPEMENT Exposé sommaire : Un projet de loi reposant essentiellement sur des leviers fiscaux et parafiscaux destinés aux seuls acteurs économiques procèderait d'une conception très archaïque du développement, et d'ai...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 16, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Titre... Dispositions relatives aux collectivités locales Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le rapport présenté en vertu des dispositions de l'article 120 de la loi n° 91-1322 du 31 décembre 1991 de finances pour 1992 comporte une évaluation de l'application des articles 295 et 295 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La TVA, NPR, dispositif spécifique dans les...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 3443-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 3443-1 - La quote-part de péréquation des départements mentionnés à l'article L. 3334-4 perçue par les départements d'outre-mer est déterminée par application au montant total...

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux collectivités d'outre-mer. » II. - Les pertes éventuelles de recettes pour l'...

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa de cet article : Le montant de l'aide est déterminé par décret pris en concertation avec les autorités politiques et les professionnels locaux. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans le deuxième alinéa de cet article, après le mot : importés ajouter les mots : en provenance de tous pays, dans le cadre d'un accord commercial bilatéral, Exposé sommaire : Une part importante des intrants dont a besoin notre économie provient de pays étrangers, parfois situés dans notre zone géographique. Notre amendement vise à inclu...

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : il est créé insérer les mots : pendant toute la durée d'application de la loi Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 38 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer est ainsi rédigé : « Art. 38. - A compter de 2009, le Gouvernement remet tous les ans au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour l'année à venir, un rapport évaluant l'impact soci...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, une négociation annuelle a lieu sur les salaires, la formation professionnelle et les perspectives de l'emploi. Cette négociation est menée pour l'ensemble des entreprises de ces départements...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa du VI ter de l'article 199 terdecies-O A du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « A compter de l'imposition des revenus 2009, les contribuables fiscalement domiciliés en France pourront bénéficier d'une réduction ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.