Amendements de Georges Labazée

Alinéas 3 et 8 Remplacer la référence : L. 14-11-1 par la référence : L. 149-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au dernier alinéa de l’article L. 146-3 du même code, après la référence : « L. 247-2 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° du relative à l’adaptation de la société au vieillissement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 27 Remplacer la référence : et 5° par les références : , 4° et 6° Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les changements introduits à l’article 3 concernant les missions des conférences des financeurs.

I. – Alinéa 4, dernière phrase Remplacer la référence : L. 111-1-3 par la référence : L. 113-1-3 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … . – À l’article L. 591-1 dudit code, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « sixième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coor...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ; 2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de coordination lié à la création d’une nouvel...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ...– Au 1° de l’article 10 de l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap, a...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les établissements relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent expérimenter, pour une durée ne pouvant excéder six ans à compter de la promulgation de la présente loi, des solutions d’accueil associant à l'hébergement temp...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 6° des articles L. 554-3, L. 564-3 et L. 574-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, la référence : « à l'article L. 471-6 » est remplacée par la référence : « au 1° de l'article 471-6 » ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé ...

Alinéa 3 Remplacer les références : aux 2° et 3° par la référence : au 2° Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au début de la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « Ce contrat ou document » sont remplacés par les mots : « Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 15 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le f de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par cinq phrases ainsi rédigées : « Toutefois, des travaux d’adaptation du logement aux person...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le mot : « bénéficient » est remplacé par le mot : « bénéficiaient » ; Exposé sommaire : Amendement de rectification. A la première phrase du premier et du second alinéas, il convient de conjuguer au passé le verbe béné...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « les deux sous-sections mentionnées » sont remplacés par les mots : « la section mentionnée ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence au s...

Alinéa 4 Remplacer la référence : et 5° par les références : , 4° et 6° Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les changements introduits à l’article 3 concernant les missions des conférences des financeurs.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de de coordination avec la création d’une nouvelle section au sein du budget de la CNSA à l’article 45 ter.

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les établissements relevant des 6° ou 7° de l'article L. 312-1 du I du code de l'action sociale et des familles peuvent expérimenter, pour une durée ne pouvant excéder six ans à compter de la promulgation de la présente loi, des solutions d’accueil associant à l'hébergement temp...

Alinéa 2 Remplacer la référence: aux 2° et 3° par la référence: au 2° Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi étend l'incapacité spéciale de recevoir des dons et legs aux prestataires de services à domicile. Il s'agit des services soumis à agrément ou à déclaration mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 7231-1 du code du travai...

L'article 15 entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Les modifications apportées par l'article 15 au droit de la copropriété nécessitent un délai de mise en conformité pour les résidences existantes. Le présent amendement prévoit l'entrée en vigueur de cet article au 1er janvier 2017, afin que les résidences services puissent...

Après l'article 28 ter, Insérer un article additionnel ainsi rédigé: L'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé: «Le droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui bénéficient de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 ou d'une des allocations mentionnées à l'a...