Amendements de Georges Labazée

Alinéa 380 Après le mot CNAV insérer les mots et une phrase ainsi rédigée : de la CCMSA et du RSI. En outre, son conseil comprendra désormais trois vice-présidents élus respectivement parmi les représentants des conseils généraux, ceux des personnes âgées et ceux des personnes handicapées. Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de ...

I.- Alinéas 34, 62, 373 et 374 Remplacer les mots : Haut Conseil de la famille et des âges de la vie par les mots : Haut Conseil de l’âge II.- Alinéa 375, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences du rétablissement du Haut Conseil de l'âge en remplacement du Haut Conseil de la famille...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il formule des recommandations de nature à garantir le respect des droits et la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans le département, à assurer le soutien et la valorisation de leurs proches aidants ainsi qu’à permettre la bonne prise en compte des questions éthiques. Expos...

Après l’alinéa 14, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il donne un avis sur la constitution d’une maison départementale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149-3. Il est informé de l’activité et des moyens de cette maison départementale de l’autonomie par le président du conseil général. Exposé sommaire : Cet amendement assure une coord...

I.- Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa: Le chapitre IX du titre IV du livre I er est ainsi rédigé: II.- Alinéa 3 Remplacer la référence : Chapitre XI par la référence : Chapitre IX III.- Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 149-1.- Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie assure ...

I.- Alinéa 1 Remplacer la référence: Le chapitre XI par la référence: Le chapitre IX II.- Alinéa 4 Remplacer la référence: Art. L. 14-11-3 par la référence: Art. L. 149-3 III.- Alinéa 6 Remplacer la référence: L. 14-11-1 par la référence L. 149-1 IV.- Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il transmet égal...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles contribuent également à évaluer et à promouvoir les actions d’accompagnement des proches aidants, les actions de formation et de soutien des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes hand...

Alinéas 2 à 5 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Les trois dernières phrases du dernier alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1 est consulté, pour avis, sur le contenu de ces schémas. Les modalités de cette consultation sont définies pa...

Avant l’article 52, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 113-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 113-2.- I. - Le département définit et met en œuvre l’action sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants mentionnés à l’article L. 113-1-3. Il coordonne, dans le ...

Après l’article 47, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 14-10-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De représentants des régimes de base d’assurance maladie et d’assurance vieillesse ; » 2° Après le huitième alinéa, il es...

I.- Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés a) Le 1° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : «1° De contribuer au financement de la prévention et de l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à domicile et en établissement, ainsi qu’au financement du soutien des proc...

I.- Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : des personnes âgées II. - Alinéa 6 Après le mot : personnes insérer le mot : âgées et remplacer le mot : signées par les mots : que ces organismes signent III.- Alinéa 7 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Cette convention pluriannuelle peut également Exposé sommaire : Amendeme...

Rédiger ainsi cet article : I. Après le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Haut Conseil de l’âge « Art. L. 142-1 .- Le Haut Conseil de l’âge, placé auprès du Premier ministre, a pour missions d’animer le débat public et d’appo...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa: Les services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 2° de l'article L. 313-1-2 informent sans délai, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département, de tout dysfonctionnemen...

Alinéa 7 Supprimer la dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le principe selon lequel les charges d'entretien et de fonctionnement sont réparties conformément à l'article 10 du droit de la copropriété. La mutualisation de ces charges correspond en effet à l'objet même des résidences-services, et con...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa: Passé ce délai, la personne accueillie ou, le cas échéant, son représentant légal dans le respect du titre XI du livre Ier du code civil, peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment. A compter de la notification de sa décision de résiliation au gestionnaire de l'établissement, elle dispose d...

Alinéa 3 A la première phrase de l'alinéa, remplacer le mot sont par les mots peuvent être Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir la possibilité pour les résidences services de gérer directement certains services, sans passer par un prestataire extérieur. La gestion en régie permet en effet dans bien des cas d'allé...

I. - Alinéa 11 Supprimer les mots: , notamment de l'article 459-2 II. - Alinéa 14 Supprimer les mots: , notamment à l'article 459-2 du même code Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, les mots supprimés étant superfétatoires.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à éviter des mentions redondantes. L'article 22 du projet de loi enrichit les droits des personnes âgées, en tant qu'usagers d'établissements sociaux et médico-sociaux, en consacrant leur liberté d'aller et venir. Il complète à cet effet l'article L. 311-3 du co...

Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots: deux ans Par les mots: cinq ans Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'aligner la durée de la période transitoire durant laquelle les services agréés pour demander à être autorisés sur le délai prévu pour l'entrée en vigueur du régime unique d'autorisation.