Amendements de Georges Labazée

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 341-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aides sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, de facteurs environnementaux et d'aménagement du terr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux articles L. 311-3-1 et L. 311-3-2 ainsi rédigés : « Art. L. 311-3-1. – Toute personne physique répondant aux critères suivants est qualifiée d’agriculteur professionnel : « 1° Elle exerce des activités réputées agricoles au sen...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l’activité minimale d’assujettissement est atteinte lorsqu’est remplie l’une des 3 conditions suivantes : - la mise en valeur d’une superficie au moins égale à la SMA (surface minimum d’assujettissement), - un temps de travail au moins égal à 1 200 heures, - un ...

Alinéas 8 à 18 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Avant le dernier alinéa de l’article L. 323-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité départemental ou régional visé au premier alinéa émet un avis sur le nombre de parts économiques attribuées aux groupements agricoles d’exploitation en commun pour l’...

Alinéa 25 Après la référence : L. 6333-3 insérer les mots : , L. 5131-2 et L. 5313-1, par les cités des métiers et les centres d'information et d'orientation, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les maisons de l’emploi et les plans locaux pour l’insertion et l’emploi, qui sont membres du service public de l’emploi, soient...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En ce qui concerne le transfert des formations des publics spécifiques, des dispositifs dérogatoires seront définis afin de prendre en compte les mécanismes actuellement en vigueur pour l’exercice de la compétence. Exposé sommaire : Cet amendement permet de prévoir des dispositifs dérogatoir...

Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 6123-4. - Le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional signent avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l’article L. 5314-1 et des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des...

Alinéa 12, seconde phrase Après les mots : l'information nécessaire insérer les mots : sur toutes les voies de formation Exposé sommaire : Les régions partagent avec l’État la volonté de développer qualitativement et quantitativement l’apprentissage. Or le dispositif post-troisième AFELNET avec la fiche de choix d’orientation à remplir p...

Alinéa 98 Remplacer le mot : aux par les mots : pour les Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever le flou existant sur la responsabilité de financeur de la Région, compte tenu des caractéristiques des formations sanitaires, dont certaines sont initiales et d’autres continues. La Région est donc responsable d’une part de la formation...

Alinéa 44 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles élabore la liste des formations d’intérêt national qui font prioritairement l’objet des dispositions conventionnelles ou réglementaires assurant cette prise en charge. Cette liste est révisée t...

Alinéa 44, seconde phrase Après les mots : au niveau IV insérer les mots : ou, pour les professions dont la liste sera établie et révisée tous les trois ans par l’État et le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation, au premier niveau de qualification permettant l’accès à l’emploi, Exposé sommaire : Cet am...

Alinéa 42 Remplacer le mot : anime par le mot : pilote Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la Région n’est pas simplement l’animateur mais le pilote de la concertation sur les priorités de sa politique et sur la complémentarité des interventions en matière de formation professionnelle et d’apprentissage NB :La présente ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 36 Après le mot : défense insérer les mots : et en matière de formations professionnelles sous statut de la politique nationale de continuité territoriale prévue au chapitre III du livre VIII de la première partie du code des transports mise en œuvre par l’agence de l’outre-mer pour la mobilité Exposé sommaire : En cohérence avec l...

Alinéa 36 Après le mot : défense insérer les mots : et en matière de formations professionnelles sous statut de la politique nationale de continuité territoriale prévue au chapitre III du livre VIII de la première partie du code des transports Exposé sommaire : En cohérence avec la nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 6521-2 du c...

Compléter cet article par les mots : , notamment par la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale Exposé sommaire : Les fonds de Continuité Territoriale participent à la formation professionnelle en Outre-mer notamment au travers de deux dispositifs, le Passeport Mobilité Etudes et le Passeport Mobilité Formation mis en œuvre par ...

Alinéa 49 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Sauf accord de branche ou d’entreprise prévoyant l’alimentation du compte selon les modalités définies à l’alinéa précédent, lorsque le salarié Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre qu’un accord collectif ouvre à une durée d’alimentation du compte personnel de formation sur la b...

I. Alinéa 3 Rédiger comme suit cet alinéa : « Les détenteurs du droit de chasse et les organisateurs de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d’espac...

Alinéa 5 Remplacer les mots : et des associations agréées de protection de l’environnement par les mots : , des associations agréées de protection de l’environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la présence de représentants des chasseurs au sein de...