Questions écrites de Georges Mouly

Augmentation du taux des pensions de réversion dans la fonction publique

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les mesures envisagées dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites qui prévoient dans les régimes de la Fonction Publique une augmentation du taux de réversion accompagnée de la mise en place d'une condition d'âge et de ressources. Cependant, s'il était prévu une approche similaire au régi...

Avenir des centres régionaux de la propriété forestière

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet annoncé par le Conseil de modernisation des politiques publiques qui consiste à regrouper au sein d'un établissement national unique le Centre national de la propriété forestière et les Centres régionaux. La suppression des CRPF et son corollaire - leur transformation en simples délégations régi...

Déclaration de TVA pour les professions libérales

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que peuvent rencontrer certaines professions libérales en matière de déclaration de TVA. Au-dessus d'un certain chiffre d'affaires, la déclaration trimestrielle doit obligatoirement être remplacée par une déclaration mensuelle sous peine d'irrégularité. Certaines entreprises ...

Difficultés pour l'insertion par l'activité économique

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes manifestées par les associations d'insertion confrontées à une série de mesures qui augmentent leurs charges, notamment en raison de la suppression de l'exonération des cotisations patronales d'accident du travail (2 à 6% d'augmentation du budget total des charges par an en moy...

Situation des chirurgiens-dentistes

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications formulées par la confédération nationale des syndicats dentaires qui considèrent que les mesures dont se disent victimes les chirurgiens-dentistes sont « inéquitables et vexatoires » Il la remercie de ce fait de bien vouloir lui donner la position du Gouvernement en matière d...

Nouvelles dispositions fiscales pour l'emploi à domicile (article 199 sexdecies du code général des impôts)

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'exclusion du bénéfice de l'avantage fiscal consenti par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, des retraités, non imposables, qui emploient un salarié à domicile. En effet, à compter de l'imposition des revenus 2007, les dépenses de services à la personne rendus à domicile ouv...

Fièvre catarrhale ovine

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les éleveurs de race à viande du Massif central en raison de l'épidémie de fièvre catarrhale ovine (FCO), malgré les diverses mesures d'ores et déjà engagées et le suivi attentif du Gouvernement. en effet, les échanges permis avec l'Italie restent insuffisants et les risque...

Entretien des espaces boisés classés

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'intérêt et la nécessité qui s'attachent au bon entretien des espaces boisés situés au cœur des villes et classés au PLU en « espaces boisés à conserver ». Il lui demande en conséquence si, pour les travaux rendus nécessaires par l'état des lieux (arbres d'un âge avancé, par exemple) des aides sont susce...

Application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés que posent aujourd'hui l'absence de la parution des mesures réglementaires prévues par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique. En effet, après des années de réflexions, la réforme de ce dispositif était rendue nécessaire par l'augmentation très importante du nom...

Difficultés de fonctionnement des ESAT

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les préoccupations des responsables d'ESAT (établissements et services d'aide par le travail) confrontés à une insuffisance d'augmentation des dotations globales 2008 alors même que la simple augmentation du point conjuguée à l'effet glissement vieillesse technicité (GVT) est déjà largement supérieure ...

Droits des salariés handicapés des entreprises adaptées

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la difficulté rencontrée par les travailleurs handicapés salariés des entreprises adaptées qui intègrent le milieu de travail ordinaire. Il semblerait que, pour faire valoir leurs droits à la retraite, il ne soit pas tenu compte du temps passé en milieu protégé ce qui les pénalise évidemment et ne contribue p...

Situation du centre d'information et d'orientation de Tulle en Corrèze

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du centre d'information et d'orientation de Tulle en Corrèze dont le personnel est inquiet face aux perspectives de la rentrée scolaire 2008 . En effet, la suppression de l'un des deux postes administratifs compromet les missions de premier accueil, gestion et recherche de documentation ainsi que l'...

Enseignement de l'occitan dans le Limousin

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place dévolue à l'occitan dans l'enseignement public de l'académie de Limoges qui, selon les responsables de plusieurs associations linguistiques, serait largement insuffisante, consécutivement à une application « a minima » des textes officiels. Estimant, en effet, que la préservation de la diversité linguis...

Entreprises adaptées de droit public

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur un projet de réglementation qui exclurait les entreprises adaptées de droit public du dispositif de droit commun de réduction des charges sur les bas salaires. Les entreprises adaptées sont fragilisées par un contexte économique difficile et un cadre réglementaire contraignant leur développement. Les entrepri...

Délais de paiement opposés aux PME

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le problème posé aux chefs des petites et moyennes entreprises par les délais de paiement qui mettent trop souvent en péril leur trésorerie, malgré les recommandations, prescriptions ou vœux formulés par les gouvernements successifs, malgré aussi les dispositions introduites par l...

Constructions individuelles : modification du seuil rendant obligatoire le recours à un architecte

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes suscitées par le projet d'abaisser le seuil au-delà duquel s'impose le recours obligatoire à un architecte dans le cas d'une construction d'une maison d'habitation individuelle. Alors qu'il s'agit aujourd'hui de répondre aux exigences de haute performance énergétique et de haute qua...

Inflation législative

 « Nul n'est censé ignorer la loi » ; l'adage est ben connu, sauf qu'aujourd'hui, pour que soit appliqué ce principe élémentaire, il faudrait que chacun connaisse les … 10.500 lois, 120.000 décrets, 17.000 textes communautaires et 7.400 traités, que renferment les 62 codes regroupant l'ensemble de l'arsenal législatif et réglementaire ! Considérant que « à l'impossible, nul n'est tenu », M. Geo...

Déréglementation de la profession d'artisan coiffeur

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'inquiétude suscitée, chez les artisans coiffeurs, par la déréglementation de leur profession préconisée par le rapport Attali, et par là même, la non-reconnaissance de leur qualification qui est pourtant évidente. Il le remerc...

Situation de l'élevage du Grand Massif Central

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la fièvre catharrale ovine qui continue de faire des ravages parmi les éleveurs de races à viande du Grand Massif Central en raison du blocage total par l'Italie des importations de broutards et de veaux. Conscients des efforts qu'il déploie pour soutenir une profession en grande difficulté économique, le...

Journée nationale de la Résistance

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur le désir, émis par la plupart des associations de la Résistance, de faire du 27 mai, date de la création du Conseil national de la Résistance (CNR) en 1943, la Journée nationale de la Résistance. Partageant, à titre personnel, le point de vue de ces associations, il le remercie de bi...