Mise au point au sujet d'un vote

Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les différentes voies de financement de cette allocation de solidarité pour l’eau seront étudiées. Exposé sommaire : L’article 1 er de la présente proposition propose le financement d’aides relatives au paiement des fournitures d’eau sur la base d’une contribution volontaire de 0, 5% sur les ...

Après le mot : afin Rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article : que les charges liées aux consommations d’eau au titre de la résidence principale ne représentent pas plus de 3% du revenu du ménage. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la limite maximale qui a été fixée par les Nations Unies concernant le poids d...

Remplacer les mots : six mois Par les mots : trois mois Exposé sommaire : Lors des débats au Sénat, le gouvernement s’était engagé à introduire un dispositif préventif rapidement et avait désigné le Grenelle II comme le véhicule législatif le plus adapté. Finalement, nous notons près d’un an plus tard que la question n’a pas progressé et ...

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 1 de l’article L.115-3 du Code de l’action sociale et des familles, Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette aide peut être versée soit de façon préventive lorsqu’il est établi que la personne ne peut accéder à l’eau potable pour son alimentation et son hygiène, ...

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter comme suit la 1ère phrase du III de l’article L.224-12-4 du Code général des collectivités territoriales : soit sur la base du tarif applicable à la catégorie d’usagers correspondante. Exposé sommaire : L’article .2224-12-1 dispose que toute fourniture d’eau potabl...

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’article L.2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales, Insérer une phrase ainsi rédigée : Le Conseil municipal ou l’assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales peut définir une catégorie d’usagers éprouvant de...

Alinéa 10 Supprimer Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer tout délai supplémentaire qui ralentirait la mise en œuvre de cette disposition législative en discussion depuis près d’un an au Parlement. Le présent article qui se limite à un dispositif curatif permettant de faciliter l’aide au paiement des factures d’eau de...

Alinéa 4 Insérer après les mots : de versement les mots : au volet « eau » des fonds de solidarité pour le logement Alinéa 4 Exposé sommaire : Depuis 2005, les fonds d’aides aux impayés d’énergie, d’eau et de services téléphoniques ont été progressivement intégrés aux FSL dont l’action était centrée sur l’accès au logement ou le maintien...

Alinéa 4 Remplacer les mots : 0, 5% Par les mots : 1% Exposé sommaire : La proposition de loi initiale de Monsieur Cambon visait à instituer un prélèvement dans la limite de 1% des recettes réelles de fonctionnement affectées aux budgets des services eau et assainissement. La commission a proposé que ce prélèvement n’excède pas 0, 5% des ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : peuvent attribuer par les mots : attribuent Exposé sommaire : L’article 6-3 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement stipule déjà que le FSL est financé par le département mais que les distributeurs, les autres collectivités, les établissements publics de coopération in...

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 266 sexies du code des douanes est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - À compter de 2012, le tiers du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I est prélevé sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, en ...

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1594 I quater du code général des impôts est complété par les mots : « et au sixième alinéa du I de l'article 217 undecies ». Exposé sommaire : L'amendement vise à étendre le dispositif de l'article 199 undecies C, instauré par la LODEOM pour les investisseurs partic...

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'alinéa 6 de l'article 74 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle reçoit également chaque année du Gouvernement un rapport sur les performances et l'efficacité des investissements e...

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 217 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les investissements consistant en des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif peuvent être mis à la disposition d'un organisme d'habitations à loy...

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, insérer un VI quater ainsi rédigé : « VI quater. - À compter de l'imposition des revenus de 2011, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le principe de l'application de la diminution prévue au 1° est, pour le 1° du XI de l'article 199 septvicies, réexaminé au 31 décembre 2011. Exposé sommaire : L'amendement vise à maintenir à son niveau actuel (40 %) l'avantage fiscal outre-mer, et de différer d'un an le « coup de rabot ...

Alinéa 1 Après la référence : 199 sexdecies , insérer la référence : 199 undecies A, Exposé sommaire : L'amendement vise à maintenir en l'état le régime de la défiscalisation des investissements outre-mer : - vu le vote de l'augmentation du dispositif Madelin, intervenu en première partie du projet de loi de finances, - et vu que le d...

I. - Alinéa 1 Après la référence : 199 undecies C insérer les mots : , au XI de l'article 199 septvicies dès lors qu'il respecte également son V II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

Après l'article 66 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1519 du code général des impôts, le nombre : « 41, 9 » est remplacé par le nombre : « 93, 8 ». II. - Au deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1587 du code général des impôts, le nombre : « 8, 34 » est remplacé par le nom...

Après l'article 66 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « ne peut être supérieur à 1 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 1, 8 et 2 % » ; 2° Au 2°, les mots : « ne peut être supérieur à 2 % » sont remplacés...