Mise au point au sujet d'un vote

I. – Après l’article 52 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 268 du code des douanes est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. La livraison à destination des départements de Martinique et de Guadeloupe de tabacs manufacturés, qui ont fait l’objet d’une importation dans l’un de ces départements, donne lieu à un versemen...

Après l’article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les régions définies au deuxième alinéa de l’article L. 711-6 du code de commerce, à compter des impositions établies au titre de 2011, les chambres de commerce et d’industrie de région se voient attribuer la quote-part de taxe additionnelle à la cotisation sur l...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 47, les mots : « et, en Guyane, entre le département et les communes » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase du second a...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la mise en place des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, il est créé, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spécifique», destiné à financer les charges engendrées par la création de ces co...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, et L. 5215-35 du code général des collectivités territoriales et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5216-8-1 du même code, après les mots : « code de la construction et de l’...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : des taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, mentionnés à l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, et II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pou...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – le l de l’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « versés par » sont insérés les mots : « les départements, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ou départementale » II. – Les conséquences financières pour l’État résultant du I ci-dessus...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, en 2012, un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé « Dotation exceptionnelle de solidarité territoriale », de 350 millions d’euros. À hauteur de 250 millions d’euros, la dotation mentionnée au premier alinéa est répartie au prorata des montants res...

Après l’article 5 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Jusqu'au 1 er janvier 2015, le tarif de la taxe pour les déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est fixé, pour lescommunes des départements d'outre-mer et leurs groupements, à la dernière ligne du tableau du ...

Après l’article 5 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est abrogé. II. – L'article 266 quater A du code des douanes est abrogé. III. – Les conséquences financières pour l'État sont compensées à due concurrence par la...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l’article 266 septies du code des douanes est complété par les mots : «, d’arsenic, de sélénium ; ». II. – L’article 266 nonies du même code est ainsi modifié : 1° Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée : Émissions d’arsenic et d...

Après l’article 5 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du III del’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs prévus aux a) et b) sont revalorisés chaque année à partir du 1 er janvier 2012 de 5 %. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement vise à renchér...

Après l’article 5 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, ajouter un 5° ainsi rédigé : « 5° Soit en raison de leur effet perturbateur sur le système endocrinien humain ou animal. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’assujettir les perturbateurs endocr...

Après l’article 5 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le d du 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les produits phytosanitaires bénéficient actuellement, au même titre que les produits de première nécessité et les livres, d’un taux réduit de TVA. Cet amendement vise à leur app...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet la suppression du régime d’exemption de droits de douane à l’importation et de la suspension de TVA pour les installations et matériels utilisés pour l’exploration du plateau continental. Contrairement à son objectif original, cet article n’aurait aucune conséquence sur le bud...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le c du 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : … - les produits issus de la cession de certificats d’économies d’énergie visés à l’article 15 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientati...

Après l’article 4 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au IV de l’article 302 bis KH du code général des impôts, le taux : « 0, 9 % » est remplacé par le taux « 1, 8 % ». Exposé sommaire : Les besoins de subventions publiques sont estimés à douze milliards d’euros pour couvrir l’essentiel des zones non rentables en très hau...

I. – Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du V de l’article 210 E du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

I. – Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 7° et 8° du II de l’article 150 U, la date : « 31 décembre 2011 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 » ; 2° À la seconde phrase du V de l’article 210 E, les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu’au 31...