Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° … Les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural ...

I. – Alinéa 1 Remplacer la première occurrence du mot : aux par les mots : à des personnes publiques et situé dans les II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précéd...

I – Alinéa 4, trentième-huitième ligne, dernière colonne Remplacer le montant : 182 899 000 par le montant : le nombre : 196 149 000 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le...

I. – Alinéa 31 Remplacer les mots : rédaction résultant du I du présent article par les mots : version applicable jusqu’au 31 décembre 2023 II. – Compléter cet article par vingt-quatre alinéas ainsi rédigés : IV. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies C … ainsi rédigé : « Art. 39 de...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 214-10, il est inséré un article L. 214-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 214-10-.... – Les organismes débiteurs de prestations familiales communiquent dès la notification de l’octroi du pr...

I. – Alinéa 71 Après la référence : Art. L. 425-20 – insérer les mots : I. – Sous réserve du II du présent article, II. – Après l’alinéa 71 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « II. – À compter de 2024 une fraction égale à un douzième du produit de la taxe est affectée aux communes exerçant la compétence définie au 5° de l’article L. 2...

Alinéas 17, 22, 27 et 32 Après le mot : transformation insérer les mots : le recyclage Exposé sommaire : La transition énergétique et écologique de la France et de l’Europe nécessite de soutenir et d’accélérer le développement des industries produisant les outils réduisant la dépendance aux énergies fossiles et permettant la production d’...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 23 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, la réduction prévue au II de l’arti...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application du barème innovation et croissance du régime prévu à l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Principal instrument ...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteur...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics » sont supprimés. II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1 er janvier 2025. III. - La perte de recette...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2023, peuvent soll...

Après l'article 46 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan comparatif entre les territoires ultramarins et le territoire hexagonal des incidences budgétaires et socio-économiques des prestations s...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5123-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme de soins...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « facteurs spécifiques », sont insérés les mots : «, liés notamment à l’éloignement, à l’insularité, aux contraintes géographiques ainsi qu’à la précarité sanitaire des populations. » Exposé s...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, la seconde occurrence du mot : » publics » est supprimée. II. – Au d du 4° du III de l’article L. 136‐1-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « publics » est supprimé. III. – À l’article L. 3261-2 ...

Après l’article 26 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 1 er janvier 2024 et pour une durée de 5 ans, la disposition du premier alinéa de l’article L. 4311-14 du code de la santé publique s’applique également en Guyane. Dans ce territoire, c’est le directeur général de l’agence régionale de santé qui délivre les au...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « ou sur un formulaire dédié » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

Après l’article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5552-45 du code des transports, il est inséré un article L. 5552-… ainsi rédigé : « Art. L. 5552-…. – Sont prises en compte par l’Établissement national des invalides de la marine, au titre de l’assurance vieillesse, sous réserve de demande et de versemen...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le cadre juridique et financier entre les résidences services séniors et les résidences autonomie. Ce rapport approfondit l’opportunité que ces deux...