Développement économique de l'outre-mer

Après l'article 20 insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 199 undecies C, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - I. - La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B s'applique aux acquisitions de terrains situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, en Nouvelle-Calédonie...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement, après avis des collectivités territoriales et des représentants bailleurs, dépose avant le 31 octobre 2012, devant le Parlement, un rapport d'évaluation des mesures prévues aux articles 199 undecies A et 199 undecies C du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts par les mots : pour les départements et régions d'outre-mer, ou par l'autorité compétente pour les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution et pour la Nouvelle...

Compléter le 5° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les souscriptions au capital de sociétés civiles immobilières ou de sociétés civiles professionnelles immobilières réalisées en 2009 et 2010 demeureront éligibles au titre de l'ancien dispositif de défiscalisation réservé aux logements intermédiaires et sociaux ; les...

I. - Dans le deuxième alinéa (1°) et dans la seconde phrase du huitième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer (deux fois) les mots : cinq ans par les mots : trois ans II. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du même I : « Pour l'application du présent art...

I. - Remplacer les deux premières phrases du septième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, par trois phrases ainsi rédigées : La réduction d'impôt est de 60 % du montant hors taxe, hors frais d'acquisition, des immeubles mentionnés au premier alinéa, diminué de la fract...

I. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du 5° du I de cet article : « Pour les investissements mentionnés au b, c et d du 2, réalisés jusqu'au 31 décembre 2011, et qui ne remplissent pas les conditions fixées au quatrième alinéa, la réduction d'impôt est égale à 35 %. Elle est égale à 25 % pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décemb...

I. - Dans le huitième alinéa du 5° du I de cet article, après les mots : aux deuxième à quatrième insérer les mots : , dixième et onzième II. - Dans le neuvième alinéa du même 5°, remplacer les mots : et septième par les mots : , septième, dixième et onzième III. - Rédiger comme suit la dernière phrase des avant-dernier et dernier aliné...

I. - Dans le cinquième alinéa du 5° du I de cet article, supprimer les mots : et achevés jusqu'au 31 décembre 2010 II. - Supprimer l'avant-dernier alinéa du même 5°. III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les conséquences financières résultant pour l'État de la suppression des mesures visant à la disparition du ...

I. - Dans le quatrième alinéa du 5° du I de cet article, remplacer le millésime : 2010 par le millésime : 2012 II. - Dans le dernier alinéa du même 5°, remplacer le millésime : 2011 par le millésime : 2013 III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les conséquences financières résultant pour l'État du décalage ...

I. - Remplacer les deuxième à dernier alinéas du 4° du I de cet article par un alinea ainsi rédigé : « 3 bis. La réduction d'impôt visée au a du 2 n'est pas applicable à l'investissement d'un contribuable ayant précédemment bénéficié d'une réduction d'impôt au titre de l'un des investissements mentionnés aux a, b, c ou d du 2 du présent articl...

Supprimer les 2° à 5° du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les mesures prévues par l'article 20 pour mettre fin aux dispositifs de défiscalisation en matière de logement dans les secteurs libre et intermédiaire.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le financement du logement social outre-mer est principalement assuré par la ligne budgétaire sur la base d'une programmation pluriannuelle des crédits de paiement et d'engagement. Exposé sommaire : La ligne budgétaire (LBU) doit rester le socle principal du financement du lo...

Remplacer VI de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : VI. - Pour l'accomplissement de sa mission, le groupement peut créer un fichier de données à caractère personnel dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. VII. - Un décret en Conseil d'État détermi...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 815-5-1 du code civil, remplacer les mots : d'une année civile par les mots : de deux années civiles Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger d'une année, le délai d'inoccupation d'un immeuble indivis à usage d'habitation, après lequel des travaux d'amélioration, de réhabilitati...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Un prélèvement sur recettes exceptionnel est institué au profit des départements et collectivités d'outre-mer tendant à compenser financièrement le surplus des charges transférées à ces collectivités, dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés e...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 44 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est abrogé. II. La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement sur le produit de l'octroi de mer, est compensée à due concurr...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbure...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Les entreprises dont l'objet principal est, en Guadeloupe, Martinique et Guyane ou à la Réunion, d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants doivent acquitter, à compter du 31 mai 2009, une taxe exceptionnelle. Le montant de cette ...