Développement économique de l'outre-mer

Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1613-7 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de la première année de la réalisation d'un investissement, l'aide apportée par le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer peut bénéficier aux dépenses de fonction...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Un taux zéro de taxe sur la valeur ajoutée est appliqué aux produits alimentaires et aux médicaments vendus dans les départements et les collectivés d'outre-mer. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus est compensée à due concurrence par la création...

I. - Après le A du I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 1 de l'article 295 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique : les importations de produits en provenance du département de Guyane. » II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :...

Rédiger comme suit cet article : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1 er octobre 2010, un rapport, à la préparation duquel sont associées les organisations représentatives des entreprises de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, relatif au dispositif d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée spécifique à ces dépar...

I. - Compléter le B de cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° A la fin du 3, le millésime : « 2008 » est remplacé par le millésime : « 2013 ». II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation jusqu'en 2013 du régime d'aide à la rénovation des hôtels est co...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Les normes de construction et d'éco-construction seront adaptées aux départements et collectivités d'outre-mer, afin de favoriser, dans le cadre de ces rénovations, l'utilisation de techniques et de matériaux locaux, notamment le bois. Exposé sommaire : L'amendement vi...

I. - Dans le premier alinéa de cet article, après le mot : hôtels insérer les mots : de cent cinquante chambres au plus II. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer la somme : 7 500 euros par la somme : 15 000 euros et les mots : 100 chambres par les mots : 60 chambres III. - Compléter cet article par u...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Lorsque l'entreprise employant plus de vingt salariés n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L....

I. - Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le premier alinéa du I de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont supprimés. II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédig...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 220 terdecies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. .... I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent des investissements productifs dans les départements d'outre-mer pour l'exercice d'une activi...

I. - Après le 2° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s'applique également à l'acquisition et à l'exploitation de minibus de moins de 10 places. » II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour ...

I. - Après le 2° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s'applique également aux travaux et acquisitions de navires de plaisance et d'embarcations de transport touristique maritime et fluvial. » II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé...

I. - Après le 2° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s'applique également aux travaux et acquisitions de pièces et matériels neufs ayant pour objet la remotorisation des bateaux de pêche. » II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :...

Supprimer le B bis de cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer une disposition frappée au coin d'un centralisme d'un autre âge.

I. - Compléter le C de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne les projets d'équipement et d'opérations de pose de câbles sous-marins de communication faisant l'objet d'une demande d'agrément en cours d'instruction avant l'entrée en vigueur de la loi n° ... du .... pour le développement économique de l'outre-mer, les coll...

I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du C de cet article, après les mots : la moitié du coût de revient insérer les mots : des équipements et opérations de pose de câbles dans les zones situées au-delà des eaux territoriales, II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - L'avantage fiscal concernant les é...

I. - Compléter le a) du 3° du A de cet article par les mots : entrant intégralement dans le coût global des investissements et faisant entièrement partie du montant servant de base au calcul des amortissements déductibles du résultat fiscal, tel que l'exige la règlementation fiscale applicable sur le lieu d'exploitation, II. - Compléter cet a...