Développement économique de l'outre-mer

I. - Rédiger comme suit le c) du 3° du A de cet article : c) La troisième phrase est ainsi rédigée : « Dans le département de la Guyane, ce taux est porté à 70 % pour les investissements réalisés dans le secteur de la navigation de plaisance. » II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant ...

Supprimer le C bis de cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer une disposition frappée au coin d'un centralisme d'un autre âge.

I. - Après le 2° du A de cet article, insérer huit alinéas ainsi rédigés : ...° Après le quinzième alinéa du I, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique également, pour le département de la Guyane : « - aux services à l'entreprise et à la personne, à l'exclusion des professions libé...

I. - Dans le second alinéa du 2° du A de cet article, après les mots : plaisance ou insérer les mots : , à l'exception du département de la Guyane, II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du maintien de la réduction d'impôts pour la location d'automobiles en Guyane est c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 87 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé. II. - La perte de recette résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Tous les trois ans après la mise en œuvre du projet de loi, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport d'évaluation de l'efficacité des dispositifs des articles 2 et 3 de la présente loi sur les économies des territoires concernés. Exposé sommaire : L'amendement se justi...

I. - Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones rurales du département de la Guyane, le taux de l'abattement est fixé à 100 % au titre des exercices ouverts entre le 1 er janvier 2008 et le 31 décembre 2014, et respectivement ...

I. - Dans le second alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, remplacer respectivement les pourcentages : 50 %, 40 %, 35 % et 30 % par les pourcentages : 70 %, 55 %, 45 % et 35 % II. - Dans la seconde phrase du dernier alinéa du III du même texte, remplacer respectivemen...

I. - Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, remplacer la somme : 150 000 € par la somme : 250 000 € II. - Dans la première phrase du dernier alinéa du III du même texte, remplacer la somme : 300 000 € par la somme : 400 000 € III. - Compléter cet a...

I. - Compléter le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par les mots et six alinéas ainsi rédigés : ou correspond dans le département de la Guyane aux activités suivantes : « - les services à l'entreprise et à la personne, à l'exclusion des professions libérales, des activit...

I. - Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après les mots : 199 undecies B insérer les mots : ou à l'un des secteurs éligibles à l'exonération du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale prévue à l'art...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l'article 73 de la Constitution, les amendes prévues aux articles L. 123-4 et L. 123-5 du code de commerce sont doublées dans les départements et collectivités d'outre-mer. Exposé sommaire : L'amendement vise à accroître sensiblement les amendes encourues...

Dans cet article, après le mot : cent insérer les mots : familles de Exposé sommaire : L'amendement vise à tenir compte de la variété et de la complexité des produits alimentaires concernés par le dispositif de l'article 1 er A. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la...

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division : Organisation de la concurrence Exposé sommaire : L'amendement vise à attribuer au titre I er A du projet de loi un intitulé plus adéquat que ne l'est son intitulé actuel.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots : la moitié par le pourcentage : 25 % Exposé sommaire : Cet article crée un fonds de continuité territoriale dont la gestion peut être déléguée aux régions et collectivités concernées. Les ressources affectées à ce fonds sont fixées chaque année par la loi de finances. Au reg...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du second alinéa du III de l'article 1529 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe peut être majoré jusqu'à 15 % par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale où se situe le terrai...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.