Mises au point au sujet de votes

Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre 4 du titre I er du livre I er du code de la sécurité sociale complété par une section rédigée : « Section ... « Conseil national d’investissement en santé « Art. L. 144-4-2. – Il est créé un conseil national d’investissement en santé. « Il est chargé de fixer les gra...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cotisant qui conteste expressément la dette incluse dans la proposition de plan d’apurement des dettes, dans le délai d’un mois, à compter de la réception de la proposition, dispose d’un délai expirant au 30 ...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment ...

Alinéa 10 Remplacer le mot : sept par le mot : huit Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir davantage de visibilité aux gestionnaires des maisons de naissance en rallongeant d’un an l’autorisation renouvelable délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé. Ce chiffre est plus fidèle à la durée d’amortissement des...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Guadeloupe, les frais d’un transport effectué par une entreprise de transport de personnes à mobilité réduite ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette en...

Alinéas 25 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer le principe d’une procédure écrite aux recours exercés contre les mesures d’isolement et de contention du patient par opposition à une procédure orale. En effet, il faut renforcer la confiance du législateur dans le diagnostic du médecin. En effet, ...

I. – Après l’alinéa 62 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au plus tard jusqu’au 1 er mars 2022, les établissements privés relevant du d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et qui, à la date de promulgation de la présente loi, par exception aux dispositions de l’article L. 162-2 du même code et de l’article L....

Alinéa 4 1° Troisième phrase Supprimer les mots : aux 3°, 4° et 13° de l’article L. 160-14 et à l’article L. 371-1 du présent code ainsi qu’ 2° Dernière phrase a) Remplacer la référence : 11° par les références : 3°, 4°, 11°, 13° 2° Après la référence : L. 169-1 insérer la référence : , L. 371-1 Exposé sommaire : La simplification...

Compléter cet article par les mots : conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162-5-3, ainsi qu’à ceux liés à l’épidémie de la Covid-19 Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 32 ouvre la possibilité d’une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie de l’ensemble des téléconsultations, dans et hors du parcours de ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles q...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation de financement pluriannuel de la branche autonomie retraçant les ressources publiques nouvelles affectées à cette branche. Exposé...

Alinéa 4 Remplacer les mots : chaque année par les mots : une fois par an au plus Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir que les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent apporter la preuve de leur existence une seule fois par an. L'article 83 de la loi ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation, au regard de la protection sociale, des journalistes pigistes établis dans les états tiers à l’Union européenne, autres que les états ...

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la protection sociale des conjoints inactifs des retraités établis hors de France. Ce rapport évalue la possibilité de modifier l’article ...

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, aucune cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès n’est due au titre des avantages de retrai...

Après l'article 13 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire de sécurité sociale fra...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 438 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : «, à l’exception des vins en méthode ancestrale » ; 2° Au 3°, après le mot : « hydromels », sont insérés les mots : «, les vins en méthode ancestrale ». II. – La perte d...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 438 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : «, à l’exception, jusqu’au 31 décembre 2022, de la clairette de Die » ; 2° Au 3°, après le mot : « hydromels », sont insérés les mots : «, la clairette de Die, à titre ex...

Alinéas 6 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 6323-4-1. – Les maisons de naissance sont créées et gérées par plusieurs sages-femmes associées pour leur exercice professionnel ou pour la mise en commun de moyens nécessaires à cet exercice. Exposé sommaire : Cet amendement propose que la création et la gestion des...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « ou créés par la loi » ; 2° Au premier alinéa du VII, après la référence : « article L. 922-4 », sont insérés les mots : « du présen...