Mises au point au sujet de votes

Alinéa 4, seconde phrase Supprimer les mots : de formation et Exposé sommaire : La commission des lois a choisi d’inscrire dans le projet de loi que le décret en Conseil d’Etat fixant les modalités d’application du futur article sur les surveillants adjoints devrait également porter sur les conditions de formation de ces personnels. La cré...

Après l’alinéa 16 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 412-2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un article L. 412-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-….- La première audition du mineur ne peut débuter sans la présence de l’avocat choisi ou commis d’office avant l’expiration d’un délai de deux heures sui...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article 385-2, il est inséré un article 385-3 ainsi rédigé : « Art. 385-3. – Lorsque le tribunal est saisi d’une procédure pour laquelle la juridiction pour enfants, après avoir rendu un jugement sur la culpabilité, s’est déclarée incompétente conformément aux articles L...

Alinéa 49 Rédiger ainsi cet alinéa : b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Si le procureur de la République le requiert, le tribunal statue, après avoir entendu les observations de la personne et de son avocat s’il y a lieu, sur le placement ou le maintien de la personne en détention provisoire jusqu’à sa comparution d...

Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au dernier alinéa de l’article 396, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le prévenu doit alors comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. » ; Exposé sommaire : L’article 396 du code de procédure pénale p...

Après l’alinéa 19 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 148-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Toute juridiction appelée à statuer en application de l’article 148-1, sur une demande de mise en liberté se prononce après avoir entendu le ministère public, le prévenu, auquel est préalablement notifié ...

Après l’alinéa 11 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article 141-1 est ainsi rédigé : « Art. 141-1. – Les pouvoirs conférés au juge d’instruction par les articles 139 et 140 appartiennent, en tout état de cause, à la juridiction compétente selon les distinctions de l’article 148-1. « Lorsque le prévenu renvoyé devant le tribunal co...

Après l’alinéa 10 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article 97-1, il est inséré un article 97-1-... ainsi rédigé : « Art. 97-1-.... – Si les nécessités de l’information ouverte pour l’un des crimes prévus par le livre II du code pénal l’exigent, le juge d’instruction peut, lorsqu’il s’agit d’un crime flagrant, autoriser par ...

I. Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article 141-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas prévus au présent article, le juge des libertés et de la détention, s’il estime que la détention provisoire n’est pas justifiée, peut modifier les obligations du contrôle judiciaire ou placer l’intéressé s...

Après l’alinéa 229 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En matière de recrutement des forces de police dans les territoires d’outre-mer et pour faire face aux problématiques de stabilités des effectifs et d’attractivité de ces territoires, la majorité des postes ouverts au recrutement sera pourvu par l’intermédiaire de concours déconcentrés dans ...

Alinéa 227, première phrase 1° Après le mot : trafics insérer les mots : , la pêche INN 2° Avant le mot : jumelles insérer les mots : radars HF à ondes de surface, Exposé sommaire : Dès lors que l’on fait de la lutte contre la pêche illégale un objectif prioritaire, il faut doter nos forces de sécurité des moyens adéquats. La surveill...

Alinéa 225 Après les mots : à La Réunion ou en Guyane ; insérer les mots orpaillage illégal en Guyane ; pêche illicite non-déclarée et non-réglementée (INN) en Guyane ; Exposé sommaire : Parmi les nombreuses menaces qui pèsent sur les régions et territoires d'outre-mer, la Guyane a le triste privilège d'en présenter certaines qui lui sont...

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « sociales, les » sont remplacés par les mots : « sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant sur les...

Après l'article 13 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...° Soit relèvent du 3° du II du présent article. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compen...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Par dérogation au 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, le montant de l’exonération applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’articl...

I. – Alinéa 1 Après les mots : les mots : « insérer les mots : à l’exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est com...

I. – Alinéa 28 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser des propositions de plans d’apurement jusqu’à trois mois après les dates mentionnées au deuxième alinéa du présent VI. Le cotisant qui aura expressément contesté la de...

I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après le VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint...

Après l’article 13 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux première et deuxième phrases du C du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concu...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa de l’article L. 1431-1 est complété par les mots : « en garantissant la motivation des actes d’allocation de ressources qu’elles prennent » ; 2° Le b du 2° de l’article L. 1431-2 est complété par les mots ...