Amendements de Gérard Bailly

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 371-6 du code civil est complété par les mots : « et validée par la mairie de la commune de résidence ». Exposé sommaire : L’article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur finan...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 322-2 du code de la route, il est inséré un article L. 322-... ainsi rédigé : « Art. L. 322-... – Pour la délivrance du certificat d’immatriculation de leurs véhicules personnels, les personnels visés aux articles 16 à 29 du code de procédure pénale sont autor...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Après accord du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, cette autorisation reste valable tant qu'ils continuent d...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre IV du code pénal est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Du signalement de la présence des forces de sécurité intérieure « Art. 433-... – Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 62-1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou de la préfecture de leur département ». Exposé sommaire : L’article 62-1 du code de procédure pénale autorise les officiers et agents de police judiciaire et des fonctionnaires et agents chargés de cert...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions particulières applicables à Paris et dispositions particulières à certains agents territoriaux chargés de missions de police » ; 2° Est ajouté un cha...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d’un mois avant le te...

Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premiers alinéas des I, II et III de l’article 78-2-2, au premier alinéa de l’article 78-2-3 et au premier alinéa du I de l’article 78-2-4 du code de procédure pénale, la référence : « et 1° ter » est remplacée par les références : «, 1° ter et 2° ». Exposé sommaire : T...

Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au chapitre III du titre II du livre I er du code de procédure pénale, les agents de police municipale peuvent, sur décision du maire et s...

Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale est complété par les mots : « mais également pour rédiger un rapport lors de la constatation d’une infraction pénale ». Exposé sommaire : L'article 78-6 du code de procédure pénale prévoit que les agents de pol...

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et à l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent, sous leur numéro d’immatriculation administrative, leur qu...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles L. 2212-2-3 et L. 2212-2-4 ainsi rédigés : « Art. L. 2212-2-3. – Le représentant de l’État dans le département communique au maire qui en fait la demande l’identité des per...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les anciens moulins à eau situés en milieu rural et équipés par leurs propriétaires, des tiers délégués ou des collectivités territoriales, pour produire de l’électricité ne sont plus soumis au classement par arrêté des préfets coordonnateurs. Exposé sommaire : L'avenir des mou...

Alinéa 8 Après le mot : raccordées insérer les mots : en basse tension Exposé sommaire : Par souci d’efficacité, cet amendement vise à recentrer le dispositif de réfaction sur les projets pour lesquels le coût du raccordement est effectivement un facteur critique de la viabilité des projets : il s’agit des projets de petite et moyenne pui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à exonérer les forêts des collectivités territoriales en Guyane des frais de garderie et d’administration normalement versés à l’ONF, pendant trois ans. Pour rappel, cet article a été introduit en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale, en Commission des Lois, et a ensuite fait l’objet d...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IV de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une bonification relative au calcul du droit à la mutation est instaurée pour les sapeurs-pompiers volontaires. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 57...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout fonctionnaire, qu’il soit d’État ou territorial, sapeur-pompier volontaire actif, faisant une demande de mutation liée à l’exercice de son activité bénévole de sapeur-pompier volontaire, bénéficie d’une prise en compte prioritaire de sa demande de mutation. Exposé sommaire ...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également applicables aux communes issues d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui avait institué la taxe...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce rapport évalue les possibilités d’élargir les ressources prises en compte au sein du calcul du potentiel financier intercommunal agrégé en y intég...