Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’alinéa 9 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L'article L. 713-12 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du II, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « cent » ; b) Le second alinéa du II est supprimé ; c) Au premier alinéa du III, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « cent vingt ». Exposé sommaire : L’a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au deuxième alinéa de l’article L. 4162-2 du code du travail, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 » sont remplacés par les mots : « au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes ou à des activités exercées en...

Rédiger ainsi cet article : Le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont fusionnés au sein d’une instance unique de représentation. Exposé sommaire : L'amendement vise à rétablir l'article 87 C tel qu'issu des travaux du Sénat en première lecture. Dans un souci de simplification, il s’agit de f...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de travail est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, au premier alinéa de l’article L. 2143-6, aux articles L. 2313-7 et L. 2313-7-1, au premier alinéa de l’article L. 2313-8, aux premier et second alinéa de l’article L. 2313-16, à l’article L. 232...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l’article L. 2312-3, à l’article L. 2312-4 et au premier alinéa de l’article L. 2312-5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 232...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’obligation d’annexer au contrat de vente, un modèle type d’attestation d’assurance de l’entreprise ayant participé à la construction de l’ouvrage, en faveur de l’acquéreur d’un bien immobilier construit dans les 10 ans précédant la vente, représente une charge administrative et financière supplémenta...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 212–7 du code du cinéma et de l'image animée, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 600 ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les autorisations d'ouverture d'établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles de cinéma et plus ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé. II. - Le II de l'article 46 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est abr...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4614-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le coût total des expertises au titre de la présente section ne peut dépasser, sur l’année civile, un pourcentage fixé par décret en Conseil d’État en fonction de la masse salariale, ...

Alinéa 165 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une disposition introduite à l’Assemblée nationale créant un nouveau cas de recours à l’expertise pour le comité d’entreprise « afin de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle ». Cet amendement pose plusieurs difficultés. Alors que le recours e...

Avant l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce sont ainsi rédigées : « Section 3 « De l’instauration d’un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entreprises de moins de cinquante sala...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2325-40 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le coût total des experts visés aux articles L. 2325-35 et L. 2325-38 ne peut dépasser, sur l'année civile, un montant hors taxes fixé par décret en Conseil d'État. Ce montant est dét...

Alinéa 36, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : L’employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions de l’instance de coordination. Exposé sommaire : L'article limite le recours à la visioconférence puisqu'elle ne sera possible qu'après avoir conclu un accord avec l'instance con...

Alinéa 34, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : L'employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Exposé sommaire : L'article limite le recours à la visioconférence puisqu'elle ne sera possible qu'après avoir conc...

Alinéa 31, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigées : L’employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions communes prévues à l’article L. 23-101-1. Exposé sommaire : L'article limite le recours à la visioconférence puisqu'elle ne sera possible qu'après avoir conclu un accord avec l'...

Alinéa 17, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : L'employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions du comité de groupe. Exposé sommaire : L'article limite le recours à la visioconférence puisqu'elle ne sera possible qu'après avoir conclu un accord avec l'instance concernée ce ...

Alinéa 21, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : L’employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions du comité de la société européenne. Exposé sommaire : L'article limite le recours à la visioconférence puisqu'elle ne sera possible qu'après avoir conclu un accord avec l'instanc...

Alinéa 19, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : L'employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions du comité d'entreprise européen. Exposé sommaire : L'article limite le recours à la visioconférence puisqu'elle ne sera possible qu'après avoir conclu un accord avec l'instance c...

Alinéa 15, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : L'employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions du comité central d'entreprise. Exposé sommaire : L'article limite le recours à la visioconférence puisqu'elle ne sera possible qu'après avoir conclu un accord avec l'instance co...

Alinéa 7, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : L’employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions du comité d’entreprise. Exposé sommaire : L'article limite le recours à la visioconférence puisqu'elle ne sera possible qu'après avoir conclu un accord avec l'instance concernée c...