Amendement N° 44 rectifié (Adopté)

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Discuté en séance le 1er juillet 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 30 juin 2015 par : Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Dassault, Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne, Di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel, Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson, Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel, Laménie, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, Leleux, de Legge, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolay, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski, Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido, Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel, Darnaud, Doligé, Gournac, Duvernois, Mme Morhet-Richaud, MM. Masclet, Fontaine.

Photo de Élisabeth Lamure Photo de Pascal Allizard Photo de Gérard Bailly Photo de François Baroin Photo de Philippe Bas Photo de Jérôme Bignon Photo de Jean Bizet Photo de François Bonhomme Photo de Natacha Bouchart Photo de Gilbert Bouchet Photo de François Calvet Photo de Christian Cambon Photo de Agnès Canayer 
Photo de Jean-Claude Carle Photo de Caroline Cayeux Photo de Gérard César Photo de Patrick Chaize Photo de Pierre Charon Photo de Daniel Chasseing Photo de Alain Chatillon Photo de François Commeinhes Photo de Gérard Cornu Photo de René Danesi Photo de Serge Dassault Photo de Francis Delattre Photo de Jacky Deromedi 
Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx Photo de Chantal Deseyne Photo de Catherine Di Folco Photo de Philippe Dominati Photo de Marie-Annick Duchêne Photo de Alain Dufaut Photo de Nicole Duranton Photo de Jean-Paul Emorine Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Bernard Fournier Photo de Jean-Paul Fournier Photo de Christophe-André Frassa Photo de Jacques Gautier 
Photo de Jacques Genest Photo de Colette Giudicelli Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Daniel Gremillet Photo de François Grosdidier Photo de Jacques Grosperrin Photo de Pascale Gruny Photo de Charles Guené Photo de Michel Houel Photo de Alain Houpert Photo de Christiane Hummel Photo de Benoît Huré Photo de Jean-François Husson 
Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de Corinne Imbert Photo de Alain Joyandet Photo de Roger Karoutchi Photo de Fabienne Keller Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Marc Laménie Photo de Robert Laufoaulu Photo de Daniel Laurent Photo de Antoine Lefèvre Photo de Jacques Legendre Photo de Jean-Pierre Leleux Photo de Dominique de Legge 
Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Jean-Claude Lenoir Photo de Philippe Leroy Photo de Gérard Longuet Photo de Michel Magras Photo de Claude Malhuret Photo de Didier Mandelli Photo de Alain Marc Photo de Jean-François Mayet Photo de Colette Mélot Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Philippe Mouiller Photo de Louis-Jean de Nicolay 
Photo de Philippe Paul Photo de Cyril Pellevat Photo de Jackie Pierre Photo de François Pillet Photo de Xavier Pintat Photo de Louis Pinton Photo de Rémy Pointereau Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Hugues Portelli Photo de Sophie Primas Photo de Henri de Raincourt Photo de André Reichardt Photo de Bruno Retailleau 
Photo de Charles Revet Photo de Didier Robert Photo de Bernard Saugey Photo de René-Paul Savary Photo de Michel Savin Photo de Bruno Sido Photo de André Trillard Photo de Catherine Troendle Photo de Michel Vaspart Photo de Alain Vasselle Photo de Hilarion Vendegou Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Mathieu Darnaud 
Photo de Éric Doligé Photo de Alain Gournac Photo de Louis Duvernois Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Patrick Masclet Photo de Michel Fontaine 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l’article L. 2312-3, à l’article L. 2312-4 et au premier alinéa de l’article L. 2312-5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2322-2 est supprimé ;

3° Le titre VIII du livre III de la deuxième partie est complété par un titre IX ainsi rédigé :

« Titre IX
« Dispositions communes aux institutions représentatives du personnel
« Chapitre unique
« Art. L. 2391-1. – Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143-3, L. 2312-2, L. 2322-2 et L. 4611-1, l’effectif de vingt et un ou de cinquante salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, aux obligations fixées aux entreprises n’ayant pas franchi ce seuil par le titre IV du livre premier de la deuxième partie, par le présent livre ou par le titre premier du livre VI de la quatrième partie. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à rétablir l’article 87 A tel qu’issu des travaux du Sénat en première lecture. Il vise à lisser les effets de seuil dont sont victimes les entreprises qui se développent en raison la forte hausse de leurs obligations en matière sociale lorsqu’elles passent de dix à onze salariés mais surtout de quarante-neuf à cinquante.

Le I élève le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du personnel devient obligatoire, de onze à vingt et un salariés.

S’inspirant d’une disposition applicable en matière de financement de la formation professionnelle continue (article L. 6331-15), le III institue une période de trois ans, à compter du franchissement d’un seuil, durant laquelle les entreprises en croissance seraient exonérées de l’application des obligations auxquelles le droit commun les soumet en matière de représentation et de consultation du personnel (délégué syndical, délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

L’objectif est bien de lever l’un des principaux blocages psychologiques au développement des entreprises et de l’emploi en France et un facteur indéniable de la faiblesse de l’activité économique aujourd’hui. Il s’agit toutefois bien d’une période transitoire, durant laquelle les entreprises sont évidemment libres de mettre en place des institutions représentatives du personnel si elles le souhaitent.

En conséquence, le II de l’amendement supprime une disposition issue de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 qui prévoyait une période de souplesse d’un an en cas de franchissement du seuil de cinquante salariés pour mettre en place le comité d’entreprise, mais qui n’a jamais été rendue applicable faute de décret d’application.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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