Amendement N° 45 rectifié (Adopté)

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Discuté en séance le 1er juillet 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 30 juin 2015 par : Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Danesi, Dassault, Mme Debré, MM. Delattre, Dériot, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne, Di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne, Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa, Genest, Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houel, Houpert, Mmes Hummel, Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel, Laménie, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Mayet, Mmes Mélot, Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pointereau, Poniatowski, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Retailleau, Reichardt, Revet, Savary, Sido, Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Darnaud, P. Dominati, Savin, Vogel, Gournac, Dufaut, Husson, Mme M. Mercier, MM. Masclet, Milon, P. Leroy.

Photo de Élisabeth Lamure Photo de Pascal Allizard Photo de Gérard Bailly Photo de François Baroin Photo de Philippe Bas Photo de Christophe Béchu Photo de Jérôme Bignon Photo de Jean Bizet Photo de Gilbert Bouchet Photo de François Calvet Photo de Christian Cambon Photo de Agnès Canayer Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Caroline Cayeux 
Photo de Gérard César Photo de Daniel Chasseing Photo de François Commeinhes Photo de Gérard Cornu Photo de René Danesi Photo de Serge Dassault Photo de Isabelle Debré Photo de Francis Delattre Photo de Gérard Dériot Photo de Jacky Deromedi Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx Photo de Chantal Deseyne Photo de Catherine Di Folco Photo de Éric Doligé 
Photo de Marie-Annick Duchêne Photo de Nicole Duranton Photo de Louis Duvernois Photo de Jean-Paul Emorine Photo de Michel Forissier Photo de Alain Fouché Photo de Bernard Fournier Photo de Christophe-André Frassa Photo de Jacques Genest Photo de Bruno Gilles Photo de Colette Giudicelli Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Daniel Gremillet Photo de François Grosdidier 
Photo de Pascale Gruny Photo de Michel Houel Photo de Alain Houpert Photo de Christiane Hummel Photo de Corinne Imbert Photo de Alain Joyandet Photo de Roger Karoutchi Photo de Fabienne Keller Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Marc Laménie Photo de Antoine Lefèvre Photo de Jacques Legendre Photo de Dominique de Legge Photo de Jean-Pierre Leleux 
Photo de Jean-Claude Lenoir Photo de Gérard Longuet Photo de Vivette Lopez Photo de Michel Magras Photo de Claude Malhuret Photo de Didier Mandelli Photo de Alain Marc Photo de Jean-François Mayet Photo de Colette Mélot Photo de Brigitte Micouleau Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Philippe Mouiller Photo de Philippe Paul 
Photo de Cyril Pellevat Photo de Cédric Perrin Photo de Jackie Pierre Photo de Rémy Pointereau Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Sophie Primas Photo de Henri de Raincourt Photo de Michel Raison Photo de Bruno Retailleau Photo de André Reichardt Photo de Charles Revet Photo de René-Paul Savary Photo de Bruno Sido Photo de André Trillard 
Photo de Catherine Troendle Photo de Michel Vaspart Photo de Alain Vasselle Photo de Mathieu Darnaud Photo de Philippe Dominati Photo de Michel Savin Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Alain Gournac Photo de Alain Dufaut Photo de Jean-François Husson Photo de Marie Mercier Photo de Patrick Masclet Photo de Alain Milon Photo de Philippe Leroy 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de travail est ainsi modifié :

1° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, au premier alinéa de l’article L. 2143-6, aux articles L. 2313-7 et L. 2313-7-1, au premier alinéa de l’article L. 2313-8, aux premier et second alinéa de l’article L. 2313-16, à l’article L. 2322-1, au premier alinéa de l’article L. 2322-2, aux articles L. 2322-3 et L. 2322-4, aux premier et second alinéas de l’article L. 4611-1, à la première phrase des articles L. 4611-2 et L. 4611-3, au premier alinéa de l’article L. 4611-4, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4611-5 et à l’article L. 4611-6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 2313-13 est ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de cinquante salariés et plus et dans les entreprises dépourvues de comité d’entreprise par suite d’une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci, mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II du présent livre, sont exercées par les délégués du personnel. »

Exposé Sommaire :

L'amendement vise à rétablir l'article 87 B tel qu'issu des travaux du Sénat. A l’heure actuelle, le franchissement du seuil de 50 salariés engendre pour une entreprise 35 obligations supplémentaires différentes. Les obligations les plus importantes concernent la création d’institutions représentatives du personnel tels que le comité d’entreprise ou le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que la présence de délégués syndicaux, qui se voient attribuer un crédit d'heures en fonction de l'effectif de l'entreprise (10 heures lorsque l'effectif est compris entre 50 et 150 salariés par exemple). A cela s'ajoutent les obligations de négocier au niveau de l’entreprise imposées par le code du travail du fait de la présence de délégués syndicaux.

Il en résulte un frein mécanique au développement des entreprises, préjudiciable à l’emploi puisque beaucoup d'entreprises font le choix de ne pas dépasser ce seuil. Il existe ainsi 25 fois plus d’entreprises disposant d’un effectif de 49 salariés que d’entreprises disposant d’un effectif de 50 salariés.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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