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Amendement N° 46 rectifié (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 1er juillet 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2015 par : Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, César, Chaize, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Danesi, Dassault, Mme Debré, MM. Delattre, Dériot, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne, MM. Doligé, Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa, Genest, Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houel, Houpert, Mmes Hummel, Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, Leleux, de Legge, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Mayet, Mmes Mélot, Micouleau, MM. Milon, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pointereau, de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Sido, Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Darnaud, P. Dominati, Savin, Vogel, Gournac, Husson, Mme Cayeux, M. Masclet.
Rédiger ainsi cet article :
Le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont fusionnés au sein d’une instance unique de représentation.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à rétablir l'article 87 C tel qu'issu des travaux du Sénat en première lecture. Dans un souci de simplification, il s’agit de fusionner 2 instances de représentation, le CE et le CHSCT.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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