Consommation

Alinéa 41 Remplacer les mots : la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre de l’action mentionnée à l’article L. 423-1 par les mots : l’action mentionnée à l’article L. 423-1 ne peut être engagée devant le juge et après le mot : décision rédiger ainsi la fin de cet alinéa : constatant les manquements, qui n’e...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l’indemnisation des consommateurs. Exposé sommaire : Cet amendement permet au professionnel de faire valoir ses droits de la défense s’il considère que certaines demandes de consommateurs pour intégrer le grou...

Alinéa 26 Après le mot : juge rédiger ainsi la fin de cet alinéa : peut, à la demande de l’association requérante, mettre en œuvre la procédure d’action de groupe simplifiée. Après avoir statué sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l’association requérante, le juge peut condamner ce dernier à indemni...

Alinéa 6 Supprimer les mots : similaire ou Exposé sommaire : L’action de groupe est justifiée dans les situations où les consommateurs constituant le groupe se trouvent dans une situation identique. Dès lors qu’ils sont dans une situation uniquement « similaire », l’évaluation de la situation individuelle de chaque consommateur devient néc...

Alinéa 6 Après les mots : une association de défense des consommateurs insérer les mots : dûment saisie Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la procédure d’opt-in est respectée tout au long de la procédure d’action de groupe. Les consommateurs doivent manifester expressément leur volonté que l’association de consommateurs...

Alinéa 2 Remplacer le mot : vingt-quatre par le mot : dix-huit Exposé sommaire : Amendement de repli pour maintenir le délai à dix-huit mois. Le délai de vingt-quatre mois pendant lequel les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance créer une charge de la preuve à l'endroit du vendeur beaucoup...

Alinéa 2 Remplacer le mot : vingt-quatre par le mot : douze Exposé sommaire : Le délai de vingt-quatre mois pendant lequel les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance créer une charge de la preuve à l'endroit du vendeur beaucoup trop longue. NB :La présente rectification porte sur la liste...

Alinéa 2, dernière phrase Après le mot : coopératives insérer les mots : ou auprès d’artisans Exposé sommaire : Aujourd’hui il existe près de 300 magasins de producteurs, qui regroupent près de 6000 producteurs pour répondre à une demande sociétale forte. Les magasins de producteurs créent des synergies et des complémentarités avec les co...

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Après l’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311-4 ainsi rédigé : II. - En conséquence, alinéa 2 Remplacer la référence : L. 551-2-2 par la référence : L. 311-4 Exposé sommaire : Le texte actuel insère la définition des magasins de producteurs dans ...

Alinéa 2, dernière phrase Supprimer le mot : locaux Exposé sommaire : Les magasins de producteurs définis dans le cadre de cet article contribuent fortement à la dynamique économique et à la valorisation des produits locaux en commercialisant, pour une part supérieure à 70% de leur chiffre d’affaire, des produits issus de producteurs locaux...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « La rémunération des obligations relevant des 2° et 3° ainsi que les réductions de prix afférentes aux obligations relevant du 1° et 3° ne doivent pas être manifestement disproportionnées par rapport à la valeur de ces obligations. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un terme à la pratiqu...

I. - Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : c bis A) Le 3° est complété par les mots : « la rémunération des obligations ou les réductions de prix afférentes ainsi que les services auxquels elles se rapportent » ; II. - Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « La rémunération des obligations relevant des 2° et 3° ainsi que les réductions de pr...

Alinéas 9 à 18 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Un décret, soumis à l’avis de l’Autorité de la concurrence, précise, dans un délai maximum de deux mois suivant la promulgation de la loi, les conditions d’application du présent article ainsi que celles correspondant à l’article L. 337-9 du code de l’énergie relatif ...

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Les sous-sections 2, 3, 6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que...

Alinéa 37 Après les mots : cette clause insérer les mots : lorsqu’elle est présumée abusive de manière irréfragable au sens de l’article R. 132-1 du code de la consommation, Exposé sommaire : Le Projet de loi prévoit l’extension des pouvoirs dévolus aux agents de la DGCCRF et lui permet, notamment, de demander à une juridiction de déclare...

Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le Projet de loi prévoit l’extension des pouvoirs dévolus aux agents de la DGCCRF et lui permet, notamment, de demander à une juridiction de déclarer une clause « réputée non écrite » dans tous les contrats identiques conclus par le défendeur avec des consommateurs. Or, la rétroactivité pote...

Alinéa 12, première phrase et alinéa 13 Remplacer les mots : indispensables à l’utilisation par les mots : permettant la réparation Exposé sommaire : Actuellement, le Code de la consommation prévoit l’obligation pour le fabricant d’indiquer « la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponible...

Alinéa 42 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans ces cas, les manquements du professionnel sont présumés établis pour l’application de l’article L. 423-3. Cette présomption est réfragable. Exposé sommaire : En vertu du principe d’indépendance de la justice, les décisions y compris définitives d’une autorité administrative indépendante telle l’Au...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il prend en compte la possibilité d’une information individuelle des membres du groupe au bénéfice desquels a agi l’association, l’engagement du défendeur d’avertir tous ses clients lorsque leur identification ne fait aucun doute, le coût des différents modes de publicité et le ris...

Après l’alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « La recevabilité de l’action est soumise à la réunion des conditions suivantes : « - la preuve par l’association d’une assurance de responsabilité civile ; « - l’acceptation expresse des consommateurs dont le cas est soumis au tribunal par l’association de consommateurs. Exposé sommai...