Consommation

Alinéa 4 Après le mot : jeux insérer les mots : de hasard, qui ne sont pas des concours, Exposé sommaire : Depuis des décennies, la jurisprudence distingue les loteries (dont le gagnant est déterminé par le hasard) et les concours (dont le gagnant est déterminé par l’habileté). Les concours payants (par exemple les compétitions sportives...

Alinéa 13, deuxième phrase Après les mots : Des accords interprofessionnels insérer les mots : ainsi que l’observatoire de la formation des prix et des marges, Exposé sommaire : Cet amendement permet à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mis en place par la loi de modernisation de l’agriculture...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : collectifs insérer les mots : , notamment les entités visées à l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, Exposé sommaire : Les circuits courts et de proximité sont bien présents dans la palette des circuits développés par les coopératives agricoles. Ainsi, il est fréquent que les co...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La publication systématique de cette amende, aux frais du professionnel sanctionné, doit être déclarée par l’autorité administrative qui définira les modalités et supports concernés conformément au décret prévu au II de l’article L. 465-1. Exposé sommaire : Amendement rédactionne...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et en déclarer la publication dans les journaux ou rapports désignés par décret, aux frais du professionnel sanctionné Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une publicité des sanctions prononcées par la DGCCRF afin de les rendre dissuasives. La Commission des Affaires Economiques du S...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : dans des conditions prévues par décret Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que le principe de renégociation des prix entre la distribution et ses fournisseurs puisse être répercuté aux producteurs agricoles eux-mêmes, notamment dans le dispositif de mise en œuvre de la contractualisation prévue...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , hormis les matières premières agricoles végétales et produits qui en sont issus dès lors que la matière première agricole végétale ou les produits qui en sont issus sont, directement ou indirectement, des sous-jacents d’instruments financiers négociés sur un marché à terme Exposé sommaire : La...

Alinéas 60 à 62 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 721-8. - Pour effectuer les opérations de contrôle des opérateurs prévues par le cahier des charges de l’indication géographique, l’organisme de défense et de gestion peut avoir recours à une autorité compétente responsable des contrôles officiels, un centre tec...

Alinéa 54 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° Les modalités et la périodicité des contrôles réalisés par les organismes mentionnés à l’article L. 721-8 Les modalités doivent notamment comporter les points de contrôle du produit ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments, en l’occurrence financiers, qui n’ont pas leur place...

Alinéa 53 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° L’identité de l’organisme de défense et de gestion ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments, en l’occurrence financiers, qui n’ont pas leur place dans un cahier des charges qui doit essentiellement contenir des prescriptions techniques relatives aux produits bénéficiant de l...

Après l’alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique ou le lieu déterminé associé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l’argumentaire justifiant le lien entre le produit et son aire géographique. Cet argumentaire est présent dans les cahiers des cha...

Après l’alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'ensemble de ces missions s'exerce dans la limite des missions exercées par les organisations professionnelles au sein desquelles les producteurs des produits sous indications géographiques sont représentés. Exposé sommaire : L’amendement vise à harmoniser le dispositif avec celui des in...

Après l’alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Transmet à l’Institut national de la propriété industrielle et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques. Exposé sommaire : Le règlement (UE) n°...

Alinéa 46 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° Participe aux actions de défense et de protection du nom, du produit, du savoir-faire et du territoire, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur. Exposé sommaire : Les indications géographiques protègent une dénomination contre les fraudes éventuelles. Cette mis...

Alinéa 44 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° Tient à jour la liste des opérateurs, qu'il transmet périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'Institut national de la propriété industrielle ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la rédaction sur les missions des organismes de défense et de gestion qui figurent dans le code rural....

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Un organisme de défense et de gestion d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique reconnue ou homologuée ou dont la demande est en cours d’instruction par les institutions compétentes. » ; Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’harmoniser la procédure d’opposition pour...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique visées aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’il y a un risque d’atteinte au nom, à l’image, ...

Alinéa 2, dernière phrase Après les mots : notification par l'assuré, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique avec accusé de réception. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la résiliation infra-annuelle voulue par le Gouvernement et à protéger l'assuré en lui imposant de...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le livre I er du code de la consommation, il est inséré un article préliminaire ainsi rédigé : « Art. préliminaire. - I. - Au sens du présent code, est considéré comme motif légitime l'impossible exécution par le consommateur de l'une des obligations lui incombant si cette...

Alinéas 23 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la liberté de déroger ou non via les accords interprofessionnels à l’obligation de versement d’un acompte de 15 % lors des contrats passés entre producteurs et négociants. Cette décision est aujourd’hui prise au sein de l’interprofession, par vote à l’u...