Consommation

I. - Alinéa 3 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° bis Le troisième alinéa est complété par les mots : «, ainsi que sa date d’entrée en vigueur ». II. - Alinéa 4 Après les mots : Les conditions générales de vente insérer les mots : opposables dès leur date d’entrée en vigueur définie par le fournisseur, Exposé sommaire ...

Alinéas 24 à 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la procédure d'action de groupe simplifiée introduite lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale. Il ne parait en effet pas opportun aux auteurs de cet amendement de créer en même temps que la procédure d'action de groupe de droit commu...

Supprimer les alinéas 11 et 12. En conséquence, après l'alinéa 22, insérer les 7 alinéas suivants: II. Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé : Chapitre V Verres correcteurs et lentilles de contact oculaire correctrices Art. L. 5215-1. - Lorsqu'il recourt à une technique...

Alinéa 12, remplacer les mots : professionnel de santé qualifié par les mots : opticien-lunetier Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le statut des professionnels de santé habilités à délivrer des informations et conseils auprès du patient. Il s’agit là de valoriser la mission de conseil et d’expertise assurée par les opti...

Alinéa 2 Remplacer le mot : vingt-quatre par le mot : douze Exposé sommaire : Le délai de vingt-quatre mois pendant lequel les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance créer une charge de la preuve à l'endroit du vendeur beaucoup trop longue.

Remplacer le nombre : 500 par le nombre : 3 500 et l'année : 2016 par l'année : 2020 Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service distribuant moins de 3500 mètres cubes au 31 décembre 2020. Ces stations sont, pour la plupart de faible importance et situées majoritaire...

Alinéa 4 Remplacer le mot : précisent par les mots : peuvent préciser Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer l’obligation de l’inscription du « fait maison » sur les cartes et les menus des restaurants. Si les Français méritent une information claire et transparente, il ne faut pas que cela se fasse au détriment de notre diversité gast...

Rédiger ainsi l'alinéa 31: « Art. L. 113-7. – À partir du 1 er janvier 2016, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d’appliquer au consommateur, en dehors de toute formule d’abonnement ou de tarification journalière, une tarification à la minute lorsque le coût du service est déterminé a posteriori »...

Supprimer les alinéas 24 à 29 Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la procédure d'action de groupe simplifiée introduite lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale. Il ne parait en effet pas opportun aux auteurs de cet amendement de créer en même temps que la procédure d'action de groupe de droit commun, une pro...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du nouvel article L. 4362-10-1 sur la vente en ligne de lentilles de contact oculaire correctrices ou de verres correcteurs. En effet, le rétablissemement du II et du III de l'article 17 quater tel qu'introduit en première lecture au Sénat semble plus oppo...

Alinéa 10 Rédiger comme suit cet alinéa : « La délivrance de verres correcteurs multifocaux ou de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la délivrance de verres correcteurs multifocaux est également soumise à une prise de mesure. Il s’agit là d’une mes...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant: b) Au premier alinéa, les mots : trois ans sont remplacés par les mots cinq ans ; Exposé sommaire : Cet amendement relève de trois à cinq ans la durée pendant laquelle les opticiens-lunetiers peuvent adapter une prescription de verres correcteurs. La profession d’ophtalmologiste est révélatric...

Après l'alinéa 7, il est inséré deux alinéas ainsi rédigé: a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer, pour la délivrance de verres correcteurs, l'exist...

Supprimer l'alinéa 4 Exposé sommaire : L'obligation pour les prescriptions médicales de verres correcteurs d'indiquer la valeur de l’écart pupillaire du patient va conduire a déconnecter l'activité ophtalmologique et l'activité d'opticien-lunetier. En conséquence, cette obligation nouvelle supprimera la spécificité de l'activité de l'opticien...

Alinéa 2 Remplacer les mots : même partiellement par les mots : de manière déterminante Exposé sommaire : Il est proposé de qualifier de « jeux de hasard » ceux pour lesquels le hasard intervient de manière déterminante (sans que cette intervention soit nécessairement prédominante sur l’habileté et les combinaisons de l’intelligence). La ...

Alinéa 21, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le passager ayant droit au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées au titre desdites taxes et redevances, le transporteur aérien doit mettre à sa disposition, et l’en informer préalablement par écrit, au moins une procédure de remboursement sans que le pass...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le professionnel doit informer l'acheteur du prix des consommables au jour de la vente. Cette information doit être précisée à côté du prix d'achat. Les dispositions du présent paragraphe entrent en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2015. Exposé sommaire : Pour bon nombre de pro...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 111-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-… – Le règlement des marchés de travaux privés mentionnés au 3° de l’article 1779 du code civil, conclu a...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 322-2-2. - Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires visées à l’article L. 121-36 du code de la consommation. » Exposé sommaire : La directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ne permet pas d’interdire les loteries publicitaires, sa...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf exceptions prévues par décret, et à condition que la protection du consommateur soit assurée dans des conditions au moins aussi protectrices que celles visées par l’article L. 322-7 Exposé sommaire : Dans tous les jeux, qu’il s’agisse de loteries ou de concours, il y a toujours des frais m...