Consommation

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 124-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret fixe également une liste d’agissements constitutifs d’infractions portant atteinte à la vie privée du débiteur ou susceptibles de l’induire en erreur, ainsi que les sanction...

I. – Alinéas 18 et 19 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 29 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – Le titre I er du livre II de la cinquième partie du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Verres correcteurs et lentilles de contact oculaire correctrices « Art. L. 5215-1. - Lorsqu'il recou...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - En ce qui concerne les actions visées au 1° de l’article L. 423-1, le chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ne s’applique qu’aux manquements à des obligations légales ou contractuelles survenus au plus tôt un an avant l’entrée en vigueur de la présente loi. ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – En ce qui concerne les actions visées au 1° de l’article L. 423-1 du code de la consommation, les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation, dans la rédaction résultant de l’article 1 er de la présente loi ne s’appliquent qu’aux manquements à des o...

Alinéa 13 Supprimer les mots : à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique au sens du second alinéa du VI du présent article ou de l’article L. 442-6 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir l’inclusion du délai d’acceptation et de vérifica...

Alinéa 11 Après les mots : la résiliation du contrat d’assurance prend effet Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au plus tôt dix jours après la réception par la mutuelle ou l’union de la décision du prêteur. Cette résiliation est conditionnée à l’acceptation par le membre participant de l’avenant au contrat de prêt initial et à la prise d’...

Alinéa 8, deuxième phrase 1° Remplacer le mot : crédit par les mots : prêt initial 2° Supprimer les mots : en y mentionnant, notamment, le nouveau taux effectif global calculé, conformément à l’article L. 313-1, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la disposition concernant l’avenant au contrat de prêt initial. En e...

Alinéa 15, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le membre participant ne peut faire usage de ce droit qu’une seule fois au cours de la période des douze mois. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le droit à résiliation offert pendant une certaine période à compter de la signature de l’offre de c...

Alinéa 11, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’assuré ne peut faire usage de ce droit qu’une seule fois au cours de la période des douze mois. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le droit à résiliation offert pendant une certaine période à compter de la signature de l’offre de crédit ne peut...

Alinéa 8, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’emprunteur ne peut faire usage de ce droit qu’une seule fois au cours de la période des douze mois. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le droit à résiliation offert pendant une certaine période à compter de la signature de l’offre de crédit ne p...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le dernier alinéa de l’article L. 312-8 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires est supprimé. II. – Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …° À la premi...

Alinéas 6 (première et deuxième phrases), 8 (première phrase), 11 (première et deuxième phrases) et 15 (première et deuxième phrases) Remplacer le mot : douze le mot : trois Exposé sommaire : Le rapport « Assurance emprunteur » de l’Inspection générale des finances, publié le 29 novembre dernier, recommande (proposition numéro 4, page 35)...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l’amélioration ou à l’entretien d’ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte de la ...

Après l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les soixante jours de la notification de la décision. Ce recours est suspensif. Exposé sommaire : Cet amendement introduit, en faveur des entreprises, ...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les soixante jours de la notification de la décision. Ce recours est suspensif. Exposé sommaire : Cet amendement introduit, en faveur des entreprises, une voie de...

Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les soixante jours de la notification de la décision. Ce recours est suspensif. Exposé sommaire : Cet amendement introduit, en faveur des entreprises, u...

Alinéa 2, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Un décret définit les informations permettant au consommateur de comparer les deux crédits proposés, ainsi que les conditions de leur présentation. Exposé sommaire : La détermination des informations que doit contenir la proposition de crédit amortis...

Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer les mots : selon au moins deux hypothèses de délai de remboursement Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l’obligation de présenter une offre alternative au crédit renouvelable. Les informations contenues dans la proposition doivent être établies selon au moins deux hypothèses de délais de remboursem...

Alinéa 2, deuxième et dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : L’obligation de présenter une offre alternative au crédit renouvelable, sous la forme d’un crédit amortissable, telle qu’elle figure à l’article L. 311-8-1 du code de la consommation, a fait l’objet d’un engagement des professions concernées visant à en préciser ...

Alinéa 4 Après le mot : services, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le professionnel fournit au consommateur, de manière claire et compréhensible et pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, les informations suivantes : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de transposer fidèlement la directive 2011/83/UE du 25 oct...