Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

A propos des amendements identiques n° 181 et 243, prévoir une action spécifique au sein du PNA pour adapter les normes à certains territoires, notamment ceux de montagne, n'est peut-être pas opportun : le PNA est davantage un outil d'animation de la politique de l'alimentation qu'un instrument réglementaire. Retrait, sinon rejet.

J'ai demandé au ministre d'évaluer le coût des nouvelles mesures pour les agriculteurs. Un amendement résoudra le problème des 44 tonnes.

L'amendement n° 275 vise à inscrire dans la loi les missions et la composition du CNA, définies dans le code de la consommation. Le CNA étant un organe consultatif, cela relève du domaine réglementaire : rejet.

J'ajoute que l'amendement n° 418 vous donne satisfaction en associant le CNA au PNA. L'amendement n° 275 n'est pas adopté. L'amendement n° 35 prévoit que la transmission d'informations dans le cadre du PNA sera facultative, et non obligatoire. Il n'y a pas lieu de s'inquiéter des obligations dans le cadre du PNA, de nombreuses données existe...

J'y suis prêt. Chaque département a une commission où sont représentés l'État, les collectivités et la profession agricole. Il n'y a pas de raison qu'il n'en soit pas de même pour la commission chargée du plan régional. L'amendement n° 212 est retiré. L'amendement n° 135 n'est pas adopté. L'amendement n° 27 est adopté. L'amendement n° 176 e...

S'agissant de l'amendement n° 351, il ne me paraît pas nécessaire de réinscrire la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) dans la loi. En revanche, la commission de consommation des espaces agricoles, créée par le présent projet de loi, doit donner son avis sur certaines procédures et autorisations d'urbanisme des colle...

Imposer une amende administrative de 75 000 euros aux opérateurs qui manquent à leur obligation de transmission des données est excessif. Laissons vivre cet outil avant de mettre en place des sanctions en cas de blocage : rejet de l'amendement n° 274. L'amendement n° 274 n'est pas adopté. J'aurais aimé, comme les auteurs de l'amendement n° 2...

L'amendement n° 24 est satisfait. Le code rural prévoit déjà que « la Safer informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune ». Quant à l'extension du droit de préemption des collectivités, elle dépasse le champ du présent texte.

Les Safer, créées en 1960 par la loi Pisani, veulent aujourd'hui intervenir dans toutes les opérations foncières. C'est possible, à condition de passer une convention avec le maire.

A propos de l'amendement n° 268, il est inutile d'imposer un rapport au Parlement dans la loi : il existe des procédures dans le Règlement du Sénat pour parvenir à cet objectif d'autant qu'existe maintenant un droit de tirage des groupes. Je faisais allusion aux séances réservées aux groupes pour présenter leurs propositions de loi... Je suis a...

Amendement n° 179. Prendre un décret pour déroger au code des marchés publics afin de valoriser les circuits courts est inutile puisque le code des marchés publics relève du domaine réglementaire. En outre, vous avez presque satisfaction puisque la commission a donné un avis favorable à l'inclusion des circuits courts dans le PNA. Rejet.

Quand la commune possède un document d'urbanisme, le conseil municipal peut créer une zone d'aménagement concerté (ZAC), sur laquelle elle a un droit de préemption. Le propriétaire de la parcelle peut mettre la commune en demeure d'acheter. Je demande le retrait de cet amendement. L'amendement n° 24 est retiré. L'amendement n° 25 est satisfa...

S'agissant de l'amendement n° 277, nous sommes tous soucieux des finances des communes sur lesquelles il attire notre attention... L'observation des règles nutritionnelles dans la restauration collective n'entraîne pas de surcoûts. En revanche, la diminution des produits et plats préparés impose parfois de recourir à davantage de main-d'oeuvre....

L'amendement n° 282 propose d'instaurer une formation à la nutrition des gestionnaires de cantine améliorera utilement la qualité des repas. Pour autant, il faudrait, pour plus d'efficacité, étendre ce dispositif aux personnels chargés de préparer les repas. Je vous propose de reprendre la rédaction d'ici la séance publique. L'amendement n° 28...

Je suis favorable à l'adoption de l'amendement n° 211, qui sanctionne la non transmission des aliénations, pour information aux Safer, sous réserve d'une rectification rédactionnelle. L'amendement n° 211 rectifié est adopté. L'amendement rédactionnel n° 469 est adopté. La limitation prévue à l'amendement n° 258 aurait l'effet inverse de l'o...

S'agissant de l'amendement n° 19, attention à ne pas affaiblir l'appellation « fermier ». Je suggère à Charles Revet de redéposer son amendement en séance publique, afin que le Sénat en débatte.

L'Assemblée nationale devrait généraliser les SCOT sur l'ensemble du territoire dans le cadre du Grenelle II : ce sera l'occasion de préciser les choses.

L'amendement n° 20 repose sur l'idée de la réciprocité des conditions de production qui est bonne, mais mérite un débat en séance publique. Je demande le retrait. L'amendement n° 20 est retiré. L'amendement n° 21 interdit la vente de produits congelés autrement que sous cette forme, notamment pour le poisson. La congélation peut toutefois êt...

Le conseil municipal peut décider ce qu'il veut dans le PLU ; une fois arrêté, celui-ci est transmis au préfet, qui l'adopte.

L'amendement n° 29 créant une taxe intérieure sur les produits énergie végétale (TIPEV) constitue un amendement d'appel, et j'en demande le retrait.