Réforme de l'hôpital

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du 2° du I de cet article : « Il est interdit de vendre des boissons alcooliques sur les aires de repos et aires de service en bordure des autoroutes ainsi que sur ces mêmes aires en bordure des routes à deux fois deux voies matérialisées par une séparation centrale, à l'exception des boutiques de vente à ...

Rédiger comme suit cet article : Le chapitre V du titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Pharmacie d'officine » ; 2° Après l'article L. 5125-1, il est inséré un article L. 5125-1-1A ainsi rédigé : « Art. L. 5125-1-1A. - Dans les conditions définies pa...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur de l'agence régionale de santé du chef lieu de la zone assiste le préfet de zone dans l'exercice de ses compétences. Dans ce cadre, il anime et coordonne l'action de l'ensemble des agences régionales de s...

Au deuxième alinéa du 2° du IV de cet article, après les mots : de la qualité et de la sécurité des soins insérer les mots : ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence la disposition sur le rôle des conférences médicales dans les établissements privés en ...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter le II de cet article par neuf alinéas qui seront ainsi rédigés : ...° L'article L. 215-2 est compété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conseil d'administration se prononce au titre du 2° de l'article L. 215-1, seuls prennent part au vote les membres mentionnés au 1° et au 2° du présent article. » ...° Après l'article L. 215...

Compléter le I de cet article par les mots : et adapter les dispositions des articles L. 4113-1, L. 4113-1-1 et L. 4113-1-2 à la profession de pharmacien ainsi qu'aux autres professions de santé. Exposé sommaire : Cette disposition vise à permettre l'extension du dispositif instauré aux articles L. 4113-1, L. 4113-1-1 et L. 4113-1-2, par l'a...

Remplacer le premier alinéa du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : L'article L. 1421-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « aux professions de santé, », sont insérés les mots : « aux ostéopathes et aux chiropracteurs, » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : Exp...

Après l'article 19 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre I er du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1°) L'intitulé est ainsi rédigé : « Règles communes liées à l'exercice de la profession » ; 2°) L'article L. 4113-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4113-1. ...

Après le V ter de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 6122-4 du même code est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dont les modalités sont fixées par décret » sont supprimés ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La visite de conformité est réalisée au plus tar...

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4130-1 du code de la santé publique : « 3° S'assurer que la coordination des soins nécessaire à ses patients est effective ; Exposé sommaire : La version initiale du texte prévoyait que le médecin généraliste de premier recours devait s'as...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6221-11-1 code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « de services » sont remplacés par le mot : « médicale » ; 2° Au cinquième alinéa, les mots : « prestataire de services » sont remplacés par les mots : « professionnel médic...

Après le neuvième alinéa de cet article (8°), insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Prendre les mesures prévues par le second alinéa de l'article 5-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé conce...

Compléter le sixième alinéa de cet article (5°) par les mots : notamment en garantissant un nombre de biologistes co-responsables au moins égal au nombre de site du laboratoire Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme de la biologie médicale, le Gouvernement entend confirmer que la biologie clinique est une spécialité médicale, conformé...

Compléter le I de cet article par les mots : compléter le dispositif de reconnaissance de qualification des cycles d'études médicales et instituer un dispositif similaire pour la reconnaissance de la qualification de pharmacien biologiste Exposé sommaire : Les personnes autorisées à exercer la médecine en France, peuvent obtenir de l'ordre n...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 4211-2-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « infectieux », est inséré le mot : « perforants » ; 2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence pré...

Après le 8° de cet article insérer un alinéa ainsi rédigé : Les actions de préférence mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce ne sont pas autorisées dans les sociétés exploitant des laboratoires de biologie médicale. Exposé sommaire : Les actions de préférence peuvent conférer à leurs détenteurs des droits particuliers de toute...

Après le 8° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 9° Disposer que les laboratoires de biologie médicale privés doivent être exploités en nom propre ou sous la forme d'organismes à but non lucratif, de sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ou d...