Questions écrites de Gérard Dériot

Projet de loi « ELAN »

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question du projet de loi (AN n° 846, XVe leg) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dit projet de loi « ELAN ». Ce projet de loi remet en effet en question les pouvoirs des élus locaux sur biens des domaines. Cette loi priverait les maires des communes de leur pouvoir décisi...

Engagements européens pour la défense des États membres

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les engagements européens pris pour la défense des différents États membres. En effet, alors qu'un de nos pays membres a été touché par une attaque terroriste mardi 29 mai 2018, la sécurité nationale de nos pays semble être de nouveau ébranlée et aucun ne semble à l'abri de tels événement, tragiqu...

Réforme des zones défavorisées simples

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme des zones défavorisées simples (ZDS). En effet la nouvelle carte des ZDS, qui déterminent les indemnités compensatoire de handicap naturel (ICHN) pour les communes, est annoncée par le Gouvernement pour une entrée en vigueur début 2019. Cette nouvelle carte des ZDS, remplaçant la carte a...

Travaux de la RCEA en Allier et Saône-et-Loire

M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les travaux de la Route Centre Europe Atlantique (RCEA) en Allier et Saône-et-Loire. La Cour des comptes a remis un référé au ministre de la transition écologique et solidaire concernant la RCEA, déplorant le retard pris par ce chanti...

Politique agricole commune post 2020

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le budget de la politique agricole commune (PAC) post 2020. En effet, alors que le budget de la PAC a toujours été historiquement la première ligne à défendre, permettant à l'agriculture française de rayonner au niveau mondial, le Gouvernement semble avoir accepté de puiser dans le budget agricole ...

Accaparement des terres agricoles par des entreprises de pays tiers

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accaparement des terres agricoles par des entreprises de pays tiers. En 2017, une entreprise étrangère a acquis 900 hectares de terres dans l'Allier, juste après l'achat, en 2016, de plus de 1 700 hectares dans l'Indre. Ces acquisitions remettent en cause la souveraineté de nos collectivités loc...

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 14 mai 2018. En effet, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des ...

Financement des allocations individuelles de solidarité

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement des allocations individuelles de solidarité (AIS). En effet, les dépenses des départements pour les AIS, revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d'autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH) sont de moins en moins compensées par l'État (à peine 50 % auj...

Financement de l'accueil des mineurs non accompagnés

M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement de l'accueil des mineurs non accompagnés. Alors que le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) entrant sur le territoire français a plus que doublé entre 2016 et 2017, et est en constante augmentation, les départements, en charge de la protection et de la mise à l'abri de ces personnes f...

Réforme de la taxe d'habitation

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme de la taxe d'habitation. En effet, M. le président de la République avait promis pendant sa campagne le retrait progressif de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages, cependant les conséquences néfastes de cette mesure sont multiples tant au niveau local que national. Alors que cette réforme d...

Téléphonie mobile et internet en milieu rural

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur la question de la couverture internet et mobile en milieu rural. De nos jours, l'accès à la téléphonie mobile et à internet sont devenus obligatoires pour développer une activité sociale et économique. Or, dans de nombreux départements, persiste la présence de « zones blanches »...

Reconnaissance du volontariat des engagés contractuels par la croix du combattant volontaire

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et de valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'air et des services communs, conformément à l'article ...

Transport en commun d'enfants lors des sorties scolaires

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique relative au transport en commun d'enfants lors des sorties scolaires. En effet, l'article R. 411-23-2 du code de la route pose le principe du transport assis des enfants mais prévoit que dans certaines situations les enfants peuvent être transportés debout. L'arrêté du 2 juillet 1982 rappelle ce principe...

Contraintes liées au délai de rétractation dans les contrats d'achat de métaux précieux

M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les contraintes imposées par le délai de rétractation dans les contrats d'achat de métaux précieux. L'article L. 121-102 du code de la consommation prévoit en effet qu...

Poids de la hausse des salaires des fonctionnaires sur les collectivités territoriales

M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la revalorisation du salaire des fonctionnaires. La décision, prise le 17 mars 2016, d'augmenter de 1,2 %, en deux fois, le point d'indice servant à calculer les rémunérations des fonctionnaires met fin au blocage qui durait depuis 2010. Une telle augmentation des salaires n'est pas sans conséquences sur le plan...

Contrôle du trafic d'armes de guerre en France

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les trafics d'armes en France. Si 175 armes de guerre ont été saisies en 2015, on estime aujourd'hui à 4 000 le nombre d'armes de guerre encore en circulation en France, dont la moitié seraient des armes automatiques de type kalachnikov, disponibles à des prix accessibles - entre 250 € et 3 000 €. Une telle facilité d'acc...

Accord sur le « Brexit »

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la position de la France dans les négociations portant sur le maintien du Royaume-Uni dans l'Union européenne. Partenaire indispensable à la construction du projet européen, sa présence au sein de la communauté paraît ...

Présence française en Libye

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de la défense quant à la présence de forces françaises en Libye. Si le ministre des affaires étrangères avait exclu, au début du mois de février 2016, toute intervention militaire dans ce pays, la révélation, par le journal Le Monde, le 24 février 2016, de frappes françaises secrètes menées contre l'État islamique sur le sol libyen semble r...

Réforme des zones de revitalisation rurales

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales quant à la réforme des zones de revitalisation rurales (ZRR). Inscrite à l'article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, cette réforme prévoit que le nouveau zonage, dépendant des évolutions du périmètre des établis...

Complémentaire santé au sein des associations intermédiaires

M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'impact pour les associations intermédiaires de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi impliquant la mise en place d'une complémentaire santé pour l'ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2016. En effet, les associ...