Amendements de Gérard Lahellec

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas financer des installations privées par des abattements fiscaux. La production d'énergie étant lucrative pour les producteurs, ces derniers n'ont pas à faire supporter son financement par la collectivité. En effet, cet article conduirait à des baisses de recettes pour ...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : de plus de quatre-vingts emplacements par les mots : d’une superficie supérieure à 2 500m² II. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Lorsque le parc de stationnement extérieur n’est pas géré en concession ou délégation de service public, dans un délai de trois ans à compter du 1 er juillet 2023 pour...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121-12 et le premier alinéa de l’article L. 121-139 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils sont ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas contourner la présente loi en permettant finalement au Président de la République de décider seul par voie d'ordonnance. Si certains raccordements et travaux doivent être faits dans les plus brefs délais, les autorités compétentes doivent bénéficier des moyens adéquats...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les cotisations fournies par les entités publiques ne peuvent compenser les pertes réalisées par des sociétés privées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas couvrir le risque que pourrait prendre des entrepreneurs chevronnés souhaitant investir sans tenir compte des contraintes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au projet de se poursuivre malgré des irrégularités manifestes ou des atteintes à l'environnement, le temps pour le porteur de régulariser auprès du juge qui sursoit à statuer. De plus, l'article envisage de permettre un recours distinct du défenseur contre le requérant, qui pourrai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs souhaitent que l'issue positive d'une procédure de mise en concurrence ne valent pas systématiquement autorisation d'exploiter un site de production. De plus, la demande d'autorisation d'exploiter est soumise à des autorités qui peuvent être différentes de celles ayant ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure en ligne est complémentaire d’une procédure par voie physique. » Exposé sommaire : L’amendement propose de ne pas substituer le numérique au physique, l'un devant être complémentaire de l'autre. Quel que soit l'autorisation d'urbani...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas supprimer la possibilité, pour les porteurs, de demander des certificats de projet. Ces certificats ont l'avantage d'orienter la demande du porteur de projet pour la rendre la plus efficiente possible. Leur suppression paraît donc aller à l'encontre du bon déroulement...

Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les consultations du public sont des mises à disposition d'informations relatives aux projets, sans désignation ni suivi d'un commissaire-enquêteur. Cet amendement défend la nécessité des commissaires-enquêteurs dans le suivi des consultations, et donc le maintien de l'enquête publique ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme pour l'article précédent, nous considérons qu'il y a une opacité quant aux répercussions de cet article sur le TURPE et donc sur les usagers. La question du réseau de distribution, de la priorité donnée au raccordement à certains opérateurs, l'impact d'une production d’électricité décentralisée s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent empêcher l'instruction de demandes de projets de façon précipitée, considérant que ce n'est pas de cette façon qu'il faut mener l'accélération de la production d'énergies renouvelables. En effet, en contournant l'enquête publique malgré des raisons environnemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs proposent de ne pas ajouter les sociétés par action comme des acteurs reconnus des communautés d'énergie renouvelable , notamment quand il s'agit de personnes privées participant à des Sociétés d'économie mixte locale. En élargissant un peu plus les entités participant...

Alinéas 8 et 14, au début Ajouter les mots : Lorsque le projet est déposé en partie ou en totalité dans une commune disposant déjà d’un site de production d’énergies renouvelables ou bas carbone, dont la puissance fournie est deux fois supérieure à la puissance consommée par les ménages, les entreprises et les administrations de cette même co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas aggraver le modèle de financement des sites de production d’énergies, renouvelables ou non. La production d’énergie ne peut être conditionnée à des intérêts privés, ni même à une somme d’intérêts privés, mais doit dépendre d’un intérêt général qui n’est pas garanti par le ...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Durant toute la période de fonctionnement à puissance augmentée au-delà du titre d’existence, un suivi, prescrit par l’autorité administrative, est mis en place par le concessionnaire pour évaluer des répercussions éventuellement observées sur l’environnement aquatique, notamment sur la vie...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Durant cette période, un suivi prescrit par l’autorité administrative est mis en place par le concessionnaire pour évaluer des répercussions éventuellement observées sur l’environnement aquatique, notamment sur la vie piscicole. Exposé sommaire : L’abaissement des débits réservés ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La raison impérative d’intérêt public majeur ne peut pas s’appliquer pour un projet d’installation de production d’énergies renouvelables situé en partie ou en totalité dans une commune disposant déjà d’un site de production d’énergies renouvelables ou bas-carbone, et dont la puissa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs proposent de ne pas simplifier la procédure de modification des PADD prévue au code de l’urbanisme pour des mesures ayant une incidence potentiellement négative sur l’écologie. Alors que les énergies renouvelables doivent nous permettre de mieux traiter l’environnement, ...

Après l’article 1 er C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 432-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Au dernier alinéa, l’année : « 2035 » est remplacée par l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vis...