Amendements de Gérard Lahellec

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 3 000 000 000 3 000 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorolo...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité 186 000 000 12 000 000 Expertise, information géog...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorolo...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les transports publics urbains et réguliers de ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les transports de voyageurs, à l’exception du t...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 213-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921-4 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en œuvre du transfert du recouvrement de...

Alinéas 21 à 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en œuvre du transfert du recouvrement des cotisations Agirc Arrco vers les URSSAF au 1er janvier 2023 pour les entreprises soumises au versement en lieu unique. La mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat avait elle-mê...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le présent article, et notamment les prévisions d’investissement qui en découlent, s’applique uniquement pour les territoires étant allés au bout de la planification prévue à l’article 1A de la présente loi. Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs souhaitent que la procédu...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque cette distance minimale ne peut être respectée, les collectivités françaises concernées par le vis-à-vis des installations maritimes futures sont associées au processus de mise en concurrence. Ces collectivités produisent un classement des candidatures qui leur auront été adressées pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réécriture de cet article relatif au partage de la valeur et à l’acceptabilité des installations de production d’énergie renouvelable par la commission des affaires économique va dans le bon sens. En effet ce dispositif ne cible plus les particuliers mais les communes et établissements publics de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mission d'information dédiée à la méthanisation de septembre 2021 rappelait dans son rapport que l’essor de la méthanisation devait être réfléchi, maîtrisé, équilibré et progressif. Elle soulignait aussi les risques d'une perte de contrôle des agriculteurs au bénéfice des industriels de la méthanis...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans les dix-huit mois qui suivent la publication de la présente loi, les entreprises de plus de 250 salariés transmettent au préfet du département de leur siège social une étude sur leur patrimoine foncier, bâti et non bâti, afin de déterminer les opportunités de déploiement d’énergies renouv...

Alinéa 7 Après le mot : environnement insérer les mots : , les départements Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre destinataires les Départements, à l’instar des autres collectivités, du document élaboré par l’autorité compétente de l’Etat identifiant les objectifs indicatifs de puissance à installer sur le territoire. Proposé no...

Alinéa 2 Remplacer les mots : la réception par les mots : l’acceptation Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs souhaitent respecter le délai nécessaire à l'examen d'une demande de raccordement, en permettant le raccordement au plus tard 1 mois après l'acceptation de la demande, plutôt que 1 mois après la réception de la demande...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de respecter une objectivité quant à la nature des énergies produites et au qualificatif de renouvelable , en n'intégrant pas le méthane de synthèse dans la définition des énergies renouvelables. Alors qu'il peut être déjà douteux de considérer le méthane et l'hydrogène comme d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe CRCE réaffirme la nécessité de ne pas éclater le réseau de distribution d'énergie, et de permettre à toutes et tous de bénéficier collectivement de l'énergie produite, y compris par des tiers.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas permettre la constitution de modèles de financements hybrides pour des projets d'intérêts publics comme les projets de production d'énergies renouvelables. La participation au capital de ces projets par les différentes entités mentionnées est très éloignée de la partic...

Alinéas 4 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas n'ont pas de lien avec le partage de la valeur, mais plutôt avec les transactions propres au modèle des Power purchase agreements contre lequel les auteurs de cet amendement sont opposés. Cet amendement recadre l'article pour permettre un partage de la valeur à destination...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver une procédure de mise en concurrence réglementaire, qui n'anticipe pas un lauréat avant la fin du processus. En effet, en concluant une convention avec le lauréat pressenti, l'autorité administrative est influencée, ce qui a une incidence non-négligeable sur le résu...