Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 5 à 12 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er juillet 2022, la mise en location d’un logement dont le niveau de performance est inférieur au niveau très peu performant au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation est ...

Après l’alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants : « I ter . – L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : « 1° Le B du III est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Aucun complément de loyer ne...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : «, diminué de 10 %. ». Exposé sommaire : Les logements classés F et G. Ce sont des logements de très mauvaise qualité, ayant vocation à être qualifiés d'indécents. Ces logements sont dangereux pour la santé et la sécurité de leurs occupants : 48 % des adultes exposés à la précarité énergétique souffrent d...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. – Le troisième alinéa du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : Destination finale du passager Passager voyageant dans un jet privé dit « aviation d’affaire » Passager...

I. Alinéa 4 Remplacer les mots “à deux heures trente” par “à quatre heures”; II. Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du précédent alinéa, notamment les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selon lesquelles il...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Pour atteindre les objectifs d’augmentation de la part modale du transport ferroviaire de voyageurs de +27% en 2030 et de +79% en 2050, tels que définis par la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner ce développement du transport ferroviaire...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. - La France se fixe l'objectif de développer d'ici 2030 un réseau de Trains d'Équilibre du Territoire (T.E.T.) de jour et de nuit maillant l'ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger. II. Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l'ét...

Après l'article 29 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire par wagons...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les années civiles ultérieures » sont remplacés par les mots : « l’année civile ultérieure » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un ali...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. – Le chapitre I er du titre II bis de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est complété par un VII et par un article 1599 quinquies C ainsi rédigés : « VII. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport » « Art . 1599 quinq...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A compter du 1er janvier 2022, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45, 19 euros » est remplacé par le montant : « 47, 19 euros ». II. – A compter du 1 er janvier 2023, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des dou...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : « ainsi qu’à l’agence de financement des infrastructures de transports » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la baisse des exonérations de TICPE sur le transport routier, prévu par le présent article doit permettre non seulement le soutien renforcé...

Après l'article 29 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer de nouvelles sources de financement au bénéfice du sy...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et elle propose des mesures tarifaires adaptées dans les transports en commun. » Exposé sommaire : Les mesures de restriction de la circulation de certaines catégories de véhicules automobiles dans les zones à faibles émissions peuvent être génératrices de discriminations sociales. Les véhicules présenta...

Après l'article 20 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 123-6 est remplac par les dispositions suivantes : Art. L. 123-6. - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 142-4, pendant la durée de validité d’un titre exclusif de recherches, son titulaire est seul à pouvoir présenter, sans mise en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé d'intégrer la réforme du code minier dans le présent projet de loi en prévoyant un recours à la procédure des ordonnances. Nous regrettons qu’à l’Assemblée nationale, les amendements relatifs à l'après-mine aient été déclarés irrecevables car considérés comme des cavaliers légi...

Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A Le chapitre I er du titre I er du code minier (nouveau) est complété par une section 5 ainsi rédigée : Section 5 « Interdiction de la recherche, de l’extraction et de l’exploitation aurifère et argentifère par l’utilisation de cyanure « Art. L. 111-15. – I. En application de la Char...

I. Remplacer l’alinéa 5 par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Après le III de l’article L.541-10-11 du code de l’environnement, il est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 sur la base d’une évaluation réalisée p...

Après l’alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « I Bis – Après l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Article …. – À compter du 1 er janvier 2023, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minér...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un objectif de 25 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac est fixé au 1 er janvier 2023 dans les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure à 300 m 2 . Cet objectif est de 50 % au 1 er janvier 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter l’objectif de vente en...