Les interventions de Gérard Larcher sur ce dossier
31 amendements trouvés
Après l'alinéa 21 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. « La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement...
Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2015, l’établissement public foncier de l’Etat de la région d’Ile-de-France dont le périmètre est le plus large pourra être substitué à l’un ou plusieurs des autres établissements publics fonciers de l’Etat de la région dans leurs droits et obligations. Dan...
Alinéa 37 Remplacer les mots : les établissements publics d’aménagement de l’Etat par les mots : les établissements publics fonciers de l’Etat et les établissements publics d’aménagement de l’Etat Exposé sommaire : L’article 12 prévoit que la métropole du Grand Paris élabore et met en œuvre le plan métropolitain de l’habitat et de l’héber...
Rédiger ainsi cet article : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En Île-de-France, les établissements publics...
Rédiger ainsi cet article : I.- Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La métropole du Grand Paris compte un se...
Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I.- Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La...
Alinéa 12 Après le mot : intercommunale insérer les mots : à fiscalité propre Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement souhaite que les syndicats existants en Ile-de-France, dont le périmètre territorial ne correspond ni aux EPCI intégrés au périmètre de la métropole, ni même au périmètre de la métropole ainsi créée, puissent perdurer...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Rédiger ainsi cet article : Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre unique devient le chapitre I er et il est ainsi intitulé : « Dispositions hors Île-de-France » ; 2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : « CHAPITRE II « Dispositions s...
Après l'alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Chaque nouveau projet métropolitain dont la compétence a été transférée à la métropole du Grand Paris fait l'objet d'une délibération concordante des conseils municipaux se prononçant à la majorité et des conseils de territoires intéressés. Exposé sommaire : L'auteur de cet amen...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendment est hostile à la création d'un EPFR unique pour toute l'Ile-de-France et souhaite conserver les EPF existants. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
I. - Alinéa 56, première phrase Remplacer les mots : peut demander par le mot : demande II. - Alinéa 57 Remplacer les mots : peut émettre par le mot : émet III. - Alinéa 59 Remplacer les mots : peuvent exercer par le mot : exercent IV. - Alinéa 61 Remplacer les mots : peut donner par le mot : donne V. - Alinéa 63 Remplacer ...
I. - Alinéas 105 et 107 Supprimer ces alinéas. II. - En conséquence, alinéa 106 Faire précéder cet alinéa de la mention : II. - Exposé sommaire : L’auteur de cet amendement est opposé à ce que le gouvernement légifère par ordonnance. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les quatre premiers alinéas de l’article L. 5211-6-1 du c ode général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7 , le nombre et la répartition des délégués sont établis : « - soit, dans les métropoles,...
Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux de la région, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, d'un représentant par département des établissements publics de coopération intercommunale de moins de...
Alinéa 6, première phrase Après le mot : concernés, insérer les mots : les chambres d’agriculture Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la Conférence territoriale mentionne expressément les Chambres d’agriculture dans les organismes à consulter. Les chambres d’agriculture, sont des établissements publics, dirigés par des pr...
Après l’alinéa 5 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : … – L’article L. 131-7 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce schéma prend en compte les orientations de chaque schéma d’aménagement touristique départemental. » … – L’article L. 132-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 132-1. – Dans chaque départem...
Après l’alinéa 7 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au seuil défini au précédent alinéa, une métropole peut être créée dès lors qu’elle réunit sur son territoire au moins deux des fonctions de commandement suivantes : « - siège du chef-lieu de région ; « - siège d’un centre hospitalier universitaire ; « - siège d’un pôle ...