Amendements de Gérard Le Cam

Avant l’article premier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un agence nationale foncière pour le logement. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les orientations qu’ils ont défin...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les mots : « peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat, prononcer » sont remplacés par les mots : « prononce, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat, » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il con...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « e) Dans la dernière phrase, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le plafond de majoration doit être porté à 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte adminis...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article premier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 300-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une collectivité publique définit une opération d'aménagement répondant aux objectifs définis au premier alinéa et qu'elle acquiert des biens fonciers ou immobiliers pour rendre p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Remplacer les mots : supérieur à cinq fois par les mots : inférieur à cinq fois et supérieur à dix fois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le taux de majoration des prélèvements pour non-respect de la loi SRU soit réellement dissuasif disposant d'un plafond mais également d'un plancher.

Alinéa 8, seconde phrase Remplacer le pourcentage : 50 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent favoriser la construction de logements locatifs sociaux réellement accessibles à tous, en limitant la proportion maximale de PLS dans l’effort de production pour les communes non couvertes par un Pl...

Alinéa 2 Remplacer les mots : 25 % ou 20 % par les mots : 30 % ou 25 % Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 302-6-1. - Pour l’inventaire mentionné à l’article L. 302-6, chaque logement locatif social est affecté d’un coefficient égal à 1. Toutefois, pou...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Le mot : « général » est supprimé ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent alinéa en supprimant la référence aux logements « locatifs » sociaux ouvre une brèche permettant de comptabiliser les logements destinés à l’accession sociale dans les objectifs à atteindre dé...

I. - Alinéa 4 Remplacer le pourcentage : 25 % par le pourcentage : 30 % II. - Alinéa 8, première phrase Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 25 % Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent nécessaire, au regard de l’ampleur de la crise du logement, de renforcer de manière plus accrue les obligations l...

Alinéa 9, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : locatif social Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent nécessaire de préciser que le présent dispositif tend à répondre à une stratégie de mobilisation du foncier pour répondre aux besoins locaux en matière de logement locatif social.

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Les mots : « une partie au moins est réalisée » sont remplacés par les mots : « 50 % au moins sont réalisés » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est nécessaire, afin d’atteindre les objectifs poursuivi par la présente loi de mobilisation du foncier en fa...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Une commission pluraliste composée d’élus, d’usagers, de représentants des salariés du secteur et du ministre chargé de l’énergie est créée afin de modifier la formule tarifaire du gaz visant à fixer les tarifs réglementés. II. - Les conséquences financières résultant pour ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 225-1 du code pénal est ainsi rédigé : a) au premier alinéa, après le mot : « sexe, » sont insérés les mots : « de leur identité sexuelle, » ; b) au dernier alinéa, après le mot : « sexe, » sont insérés les mots : « de l'identité sexuelle, ». II. – À l’article L...

Rédiger ainsi cet article : L’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « ...° Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements de harcèlement sexuel constitué : « a) soit par des propos o...

I. - Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1153-1. – I- Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte aux droits du salarié, soit portent atteinte à sa dig...