Amendements de Gérard Le Cam

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au mécanisme prévu par le texte. Il constitue en effet une rupture d’égalité devant l’accès à l’énergie, sur la base de critères contestables et ne permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques envisagées. L’article 1er bis am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au mécanisme prévu par le texte. Il constitue en effet une rupture d’égalité devant l’accès à l’énergie, sur la base de critères contestables et ne permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques envisagées. L’article 1er bis am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au mécanisme prévu par le texte. Il constitue en effet une rupture d’égalité devant l’accès à l’énergie, sur la base de critères contestables et ne permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques envisagées. Cet article contribu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 13 Remplacer les alinéas 13 à 22 par un alinéa ainsi rédigé: « Art. L. 5562-1. – Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5561-1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en Fra...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase, les mots : « peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat, prononcer » sont remplacés par les mots : « prononce, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat, » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ...

Avant l'article premier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’une agence nationale foncière pour le logement. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les orientations qu’ils ont défi...

Alinéa 3 Remplacer le pourcentage : 25 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent nécessaire, au regard de l’ampleur de la crise du logement, de renforcer de manière plus accrue les obligations en matière de construction de logement sociaux, en passant en zone tendue d’une obligation de 20 à 30...

Alinéa 3 Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … ) Les mots : « peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat, prononcer » sont remplacés par les mots : « prononce, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat, » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un agence nationale foncière pour le logement. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les orientations qu’ils ont défini dans la proposition de l...

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l’article L. 642-10 du même code est abrogé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sollicitent le rétablissement de la rédaction du texte tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale, lors de la discussion du premier projet de loi, et validé par la Commission mixte paritaire. La nouvelle ...

Alinéa 3 Remplacer le pourcentage : « 25% » Par le pourcentage « 30% » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent nécessaire, au regard de l’ampleur de la crise du logement, de renforcer de manière plus accrue les obligations liées en matière de construction de logement sociaux, en passant en zone tendue d’une obligation ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les troisième et sixième alinéas de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que dans un texte qui s'intitule « préparer la transition vers un système énergétique sobre » il ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La durée des concessions mentionnée à l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est prorogée de vingt-quatre ans. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majo...

Alinéas 7, 9, 10, 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au démantèlement annoncé du service public de distribution de l’électricité et du gaz. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les personnes bénéficiant des tarifs sociaux doivent être exclus du dispositif de l’article 1 er sans attendre la remise d’un rapport sur le sujet. Ils considèrent que l’on peut dès à présent savoir que la gestion des pointes électrique ne peut se faire que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’assouplissement des règles en matière de développement du parc éolien. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la dérogation à la loi littorale instituée par cet article. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’assouplissement des règles en matière de développement du parc éolien. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'a...

Alinéa 7 Après le mot : énergie insérer les mots : et aux autorités organisatrices de la distribution publique d’énergies de réseaux visées à l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Il serait paradoxal d’obliger les fournisseurs à transmettre à la Commission de régulation de l’énergie au nive...