Amendements de Gérard Le Cam

Alinéa 6 Remplacer les mots : , dont le degré de précision ne peut excéder 1/100 000 e par les mots : , dont l’échelle est déterminée par délibération de l’Assemblée de Corse Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il appartient à la collectivité territoriale de Corse comme elle en avait émis le souhait de détermin...

Alinéa 2 Après les mots : les modalités d’application supprimer les mots : , adaptées aux particularités géographiques locales, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette modification apportée en commission entraine une incertitude juridique forte. La notion d’adaptation présente un risque de dénaturation des di...

Alinéa 5 I. - Après le mot : canaux supprimer les mots : , ou plans d’eau II. - Remplacer les mots : des articles L. 211-14 et L. 214-17 par les mots : de l’article L. 214-17 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le niveau de précision introduit par la commission pour le plan d’aménagement et de développement...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estime que la faculté laissé à l'établissement public de valoriser le domaine de l'État ainsi que son domaine privé en procédant à des opérations d'aménagement connexes à ses missions, ceci par le recours à la création du filiales ou la participation dans des soci...

1. Alinéa 8 Remplacer le chiffre : « deux » Par le chiffre « trois » 2. Alinéa 12 Après cet alinéa, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 4311-1-3. - L'Etat et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France apportent à l'Agence Nationale des voies navigables les concours financiers nécessaires à la ré...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas, le personnel de l'établissement assure les opérations liées à la gestion et l'exploitation des voies d'eau » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la réalisation d'opération d'aménagement ou des opérations connexes et complémentaires aux...

Alinéa 6 Après les mots : « continuité écologique, » Insérer les mots : « la conservation du patrimoine et » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont très attachés à la notion conservation du patrimoine que celui-ci soit bâti ou paysager, ils considèrent donc que cette mission de conservation du patrimoine doit être clairement...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : « afin de garantir les différents usages et fonctions des ressources aquatiques ainsi que la sécurité des biens et des personnes, notamment par le bon entretien des ouvrages de protection contre les crues » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les enjeux de la bonne ges...

Alinéa 4 Après le mot : « logique » Rédiger comme suit la fin de l'alinéa : « alternative au seul transport routier, de complémentarité intégrée et intermodale, notamment avec les modes ferroviaires et maritimes » Exposé sommaire : En conformité avec les engagements pris lors du grenelle de l'environnement, il convient de rappeler le prin...

Alinéa 4 Remplacer le mot : « recrutés » Par le mot : « transférés » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont attachés à la terminologie, ils estiment que la rédaction actuelle présente une ambigüité et préfèrent donc le terme de « transférés » pour désigner l'évolution des contrats des personnels non titulaires de l’État des ...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il n'est pas opportun de faire référence pour un établissement public administratif à l'article L.2142-1 du code du travail relatif à la section syndicale d’un syndicat non représentatif dans l’agence.

Alinéa 29 Après le chiffre : « 1° » Insérer les mots : « 2° et 3° » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent par celui-ci simplement rectifier une erreur matérielle en ajoutant aux fonctionnaires, les ouvriers des parcs et les agents non titulaires de droit public.

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il n'y a aucune justification à faire référence à la désignation de délégués syndicaux au sens du code du travail, alors même que l'Agence Nationale des Voies Navigables sera un établissement public administratif.

Alinéa 14 Supprimer la dernière phrase de cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le comité technique unique mis en place par le présent article selon les dispositions nouvelles de la fonction publique d'Etat n'a pas vocation à gérer du patrimoine et à être dôté de la personnalité civile.

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : « qui ont été recrutés par Voies Navigables de France » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le principe visant à ce que les besoins permanents des Etablissements publics de l'Etat à caractère administratif doivent être pourvus par des fonctionnaires ou des agents à sta...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « le maire rend compte au conseil municipal de tout changement d’affectation du bien acquis par l’exercice du droit de préemption ». Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent par cet amendement sécuriser le changement d'affecta...

Amendement n° 56, alinéa 11 Après les mots : à l'article L. 660-2 et insérer les mots : pouvant garantir que les générations futures pourront disposer des ressources nécessaires à leur alimentation, y compris celles dont on ignore aujourd'hui l'éventuel intérêt futur, ou Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte l'ensemble des ob...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les informations concernant les ressources utilisées pour sélectionner la nouvelle doivent être rendues publiques lors de l'enregistrement du certificat d'obtention végétale. Les informations sur toute forme de protection de droit de propriété intellectuelle couvrant une variété, une ressour...

Amendement n° 56, alinéa 6 Après les mots : dans l'intérêt général insérer les mots : pour garantir que les générations futures pourront disposer des ressources nécessaires à leur alimentation, y compris celles dont on ignore aujourd'hui l'éventuel intérêt futur, pour leur intérêt patrimonial, culturel et gastronomique, et Exposé sommaire ...

Alinéa 19, première phrase, de l'amendement n° 57 Après les mots : Les matériels insérer les mots : destinés à être commercialisés en vue d'une exploitation commerciale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles relatives à la sélection, la production, la protection, le traitement, la circulation, la distrib...