Amendements de Gérard Le Cam

Alinéa 2 Après le mot : spécifique insérer les mots : ainsi qu’une tarification spéciale des services liés à la fourniture de l’accès à internet Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, comme concernant la tarification sociale de l’électricité, considèrent qu’il est important que les services liés à la fourniture d’un accès intern...

Alinéas 47 à 50 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-14. – Les fournisseurs de services ne peuvent mettre en place aucun blocage technique ou logiciel empêchant l’utilisation des équipements qu’ils commercialisent sur l’ensemble des réseaux de télécommunication disponibles. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire la durée maximale d’engagement en matière de téléphonie mobile. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre...

Alinéas 38 et 39, dernières phrases Remplacer les mots : deux mois par les mots : six mois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent aligner les délais de contestation du loyer dans les locations de meublés, aux délais prévus par la présente loi dans les locations de non meublés.

Alinéa 12, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’obligation faite au locataire en fin de bail de communiquer sa nouvelle adresse au bailleur constitue une atteinte au respect de la vie privée des locataires.

Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : de deux mois par les mots : d'un mois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent raccourcir les délais de restitution du dépôt de garantie au locataire.

Alinéas 63 à 66 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : V septies. – À l’article 5 de la même loi, les mots : « partagée par moitié entre le bailleur et le locataire » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « prise en charge en totalité par le bailleur, ainsi que tous frais relatifs à la constitution des dossiers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, s’opposent au dispositif prévu à l’article 48 bis nouveau qui instaure de nouvelles exonérations de charges sociales sur le travail des salariés permanents dans le secteur agricole. Ce dispositif qui ne résout absolument pas le problème de la rémunération du travail agric...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et de l’emploi Dont Titre 2 3 000 000 3 000 000 Stratégie économique et fiscale Dont Titre 2 3 000 000 3 000 000 TOTAL 3 000 000 3 000 ...

Après l'alinéa 6 insérer un alinéa ainsi rédigé: « Considérant que la libéralisation du secteur énergétique est incompatible avec les exigences du service public de l'énergie, affirme que les objectifs d'efficacité énergétique ne pourront être atteints sans maîtrise publique des activités de production, de transport, de distribution et de comm...

Amendement n°16, alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : qui ont été recrutés par l'établissement public industriel et commercial Voies Navigables de France Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le principe visant à ce que les besoins permanents des Etablissements publics de l'Etat à caractère administratif do...

1° Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’établissement ne peut confier la réalisation des opérations d’aménagement et de construction qu'à des organismes visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, et aux articles L. 326-1 et L. 327-1 du code de l’urbanisme ; 2° Alinéa 16 Rédiger ainsi...

Après l'alinéa 16 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 4311-2, il est inséré un article L. 4311-2-1 ainsi rédigé : « Art – L. 4311-2-1. – Il est institué, auprès de l’établissement public Voies navigables de France, un Conseil de service aux usagers chargé du suivi de tous les problèmes liés à la sécurité, à l’hygiène ...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4311-1-4. Les investissements effectués par l'établissement public Voies navigables de France pour la modernisation ou le développement des voies d’eau sont réalisés dans le cadre de dispositifs financiers publics, excluant le recours aux contrats de concessions ou de partenariat pu...

I. - Dans l'intitulé de cette division, remplacer les mots : Voies navigables de France par les mots : Agence Nationale des Voies Navigables II. - Procéder à la même substitution dans l’ensemble du texte. Exposé sommaire : Par cet amendement, les sénateurs du groupe CRC souhaitent que soient respectés les engagements pris lors du protocol...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4311-1-3. - L'État et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France concourent au financement des actions et projets prévus pour les voies navigables. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le personnel de l'établissement assure la maîtrise de la gestion et de l'exploitation des voies d'eau. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la gestion et l'exploitation des voies d'eau doit se faire sous maîtrise publique de l'établissement.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , contribuant ainsi au report modal Exposé sommaire : En conformité avec les engagements pris lors du grenelle de l'environnement, il convient de rappeler le principe d'un développement multimodal et intégré avec l'objectif d'amener le fret non routier de 14 % à 25 % en 15 ans. Cette ambition don...

Alinéa 50, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et d'un décret en Conseil d'État Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est important que cet accord soit avalisé par un décret en Conseil d'État impliquant par la même la responsabilité du gouvernement sur la cartographie des emplois. Ceci est par ai...

Alinéa 18 Après le mot : privé insérer les mots : qui ont été recrutés par l'établissement public industriel et commercial Voies navigables de France Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le principe visant à ce que les besoins permanents des Etablissements publics de l'Etat à caractère administratif doivent être ...