Amendements de Gérard Le Cam

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au recours fréquent aux ordonnances de l’article 38 qui constitue une atteinte aux droits du Parlement.

Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception effective pour les biens ou de la première utilisation pour les prestations de services à exécution successive, sous réserve du paiement au prorata de l’utilis...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-1-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 121-1-1 A. - Le démarchage à domicile afin de proposer une souscription à un contrat de fourniture, de prestation de service ou de raccordement pour l'électricité ...

Alinéa 10 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée maximale du contrat de cinq ans à trois ans. Il importe en effet de permettre au client de ne pas rester trop longtemps captif de son contrat, cette durée est alignée sur la durée de droit commun des baux de location d’habitation.

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L'article L. 121-88 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « À la demande du consommateur, » sont supprimés ; b) Au 4°, après le mot : « souscrits », sont insérés les mots : « à l'aide des conseils tarifaires personnalisés donnés par le fou...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° À la seconde phrase du second alinéa de l’article 2, après les mots : « des deux premiers alinéas de l’article 6, », sont insérés les mots : «, de l’a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix » et le pourcentage : « 0, 45 % » est remplacé par le pourcentage : « 1 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaite...

Après l'alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 15 de la même loi, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent porter à deux mois, le délai de préavis de droit commun pour les locataires.

Alinéa 9 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 422-1. - Lorsque plusieurs personnes ont subi des préjudices du fait d’un même professionnel, en violation du droit de la consommation, de la concurrence, du droit financier, du droit boursier, du droit de la santé, ou du droit de d’environnement, toute association… Exposé sommaire : ...

Après l’article 10 bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « VI. - Le taux d’intérêt facturé pour un découvert non-autorisé suite à un paiement par carte bancaire comprend l’intégralité des frais facturés par la banque et liés, direc...

Après l'article 10 bis I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un prix minimum indicatif est défini pour chaque production agricole par l’interprofession compétente. Ce prix minimum indicatif est revu régulièrement afin, notamment, de tenir compte de l’évolution des coûts de production et des revenus des producteurs. Exposé sommaire ...

Après l’article 10 bis I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 611-4-2. – Un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires est instauré. Ce coefficient multiplicateur est supérieur lors...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à l’instauration de juridictions spécialisées pour les actions en suppression de clauses abusives.

Alinéas 31 et 32 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés aux dérogations aux règles encadrant le démarchage qui sont protectrices du consommateur. Cette réglementation d’ordre public ne peut souffrir de telles dérogations.

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 112-11 du code de la consommation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 portant modernisation de l’agriculture et de la pêche a introduit la possibilité de faire fi...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premières phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Du 1 er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur...

Après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le professionnel est tenu de venir récupérer l’objet garanti au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la résiliation du contrat. » Exposé sommaire : Cette disposition vise à assurer une restitution effective du dépôt de garantie, car la restitution est souvent dans les faits,...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du 1° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « des débits suffisants » sont remplacés par les mots : « très haut débit ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le service universel des...