Amendements de Gérard Le Cam

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'accroissement des pouvoirs de l'ARCEP.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.5-8 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la délimitation du champ des compétences entre le conseil de la concurrence et l'ARCEP n'est pas suffisamment claire.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.5-7 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter les compétences de l'ARCEP.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.5-6 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter les compétences de l'ARCEP dans le cadre de règlement des litiges.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.5-5 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter les compétences de l'ARCEP.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.5-4 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les dérogations tarifaires prévues à l'article L. 2-1 du code des postes et télécommunications contribuent à affaiblir l'opérateur historique. Les rabais accordés à la faveur ...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 5-3 du même code, les mots : « d'office ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de limiter les pouvoirs de l'ARCEP, notamment en ce qui concerne l'exercice d'un pouvoir de sanction. Ra...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5-3 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au dessaisissement du pouvoir politique au profit de l'ARCEP concernant le pouvoir de sanction.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Est consultée par le ministre en charge des postes sur l'encadrement pluriannuel des tarifs de prestation du service universel et veille à leur respect ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que ne soit pas confié à l'ARCEP un pouvoir de décision concernant l'encadrement plurian...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 5-2 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les sénateurs du groupe CRC SPG sont opposés à la mise en place d'une autorité de régulation dont la première des missions est de favoriser l'arrivée de nouveaux entrants. Ils considèrent que ces dispositions confèrent à l'autorité de régulation un pouvoi...

Alinéas 2, 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent l'accroissement des pouvoirs de l'ARCEP. En effet, cette disposition élargie les pouvoirs de contrôle de l'ARCEP notamment en terme de communication des résultats des vérifications des commissaires aux comptes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souscrivent pas à l'élargissement des missions de l'ARCEP.

Alinéa 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que ce soit l'organisme agréé qui publie une déclaration de conformité et non l'ARCEP.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 5-1 du même code, les mots : « le territoire sur lequel elle peut être fournie » sont remplacés par les mots : « les conditions de desserte de l'ensemble du territoire » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les opérateurs postaux ...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5-1 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent l'ouverture à la concurrence des activités postales et considèrent que la délivrance des autorisations doit rester de la compétence du ministre des postes.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 5 du même code est ainsi rédigé : « À la demande du ministre des postes, elles sont associées à la préparation de la position française dans ce domaine et participent, dans les mêmes conditions, pour les questions qui relèvent de sa compétence...