Amendements de Gérard Le Cam

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 5 du même code est ainsi rédigé : « L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques sont consultées sur les projets de loi ou r...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L.4 du même code est supprimé. Exposé sommaire : L'autorité concernée ne peut disposer d'un pouvoir de sanction pénale.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.4 du même code, après les mots : « communications électroniques et des postes » sont insérés les mots : « et de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l'article L. 3-4 du même code est ainsi rédigé : « Seul le prestataire du service universel peut assurer ce service. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que seul le prestataire du service universel postal est en mesure de garantir la sécurité qu'il convient pour les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir des garanties pour les services d'envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles, comme cela avait été proposé par le sénat en première lecture de la loi dite de « régulations postales ».

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3-1 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souscrivent aux dispositions de cet article qui permettent aux nouveaux entrants qui ne sont pas en charge du service universel un libre accès à des données et informations de nature c...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « i) Assurer la desserte de l'ensemble du territoire, ou, à défaut, un territoire comprenant pour un tiers au moins de la superficie des communes situées en zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible. » Exposé sommaire : Un tiers environ du territoire national est en situation...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'autorisation requise pour les prestataires de service postal soit exigée également si ses services se limitent à la correspondance intérieure et n'incluent pas la distribution.

Rédiger comme suit cet article L'article L.3 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'ARCEP ait la compétence d'octroyer les autorisations aux nouveaux entrants.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ouverture à la concurrence du service public postal.

Alinéa 6, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : en tenant compte du chiffre d'affaire Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'instituer des critères cumulatifs.

Alinéa 6, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit instauré des exemptions au financement du fonds de compensation du service universel postal.

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes par les mots : le ministre en charge des postes, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent les pouvoirs exorbitant...

Alinéa 6, deuxième phrase Remplacer les mots : de correspondance par le mot : postaux Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir l'assiette de contribution des opérateurs au fonds de compensation postal

Alinéa 3 Remplacer les mots : coûts nets par les mots : coûts directs et indirects Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'ensemble des coûts liés au service universel doivent être compensé.

Alinéas 4, 5, 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que seule la caisse des dépôts et consignation est en mesure d'assurer la gestion comptable et financière du fonds de compensation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que seule la caisse des dépôts et consignation est en mesure d'assurer la gestion du fonds de compensation.

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le sixième alinéa est complété par les mots : « dont les caractéristiques sont définies pas décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer les raisons qui peuvent justifier la levée des obligations du service universel postal en cas de ci...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du secteur réservé.

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cette rédaction traduit la réorientation des missions de service postal vers une offre de marché. Ils considèrent que cette disposition ne vise qu'à légitimer une hausse des tarifs.