Amendements de Gérard Le Cam

Après l’alinéa 25 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 631-24, il est inséré un article L. 631-24-… ainsi rédigé : « Art. L. 631–24–… – Le distributeur doit prouver et motiver toute pénalité infligée aux producteurs. Elle fait l’objet d’un document circonstancié remis au producteur. Si la pénalité dépasse un pourcentag...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le début du premier alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, un distributeur, une centrale d’achat, une centrale de référencement ou un groupement d’achat un distributeur, prestataire de services... (le reste sans changeme...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611–4–2–…ainsi rédigé : « Art. L. 611–4–2–… – Une conférence bisannuelle sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs est organisée pour chaque production agricole par ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 611-4-2 du même code est ainsi rédigée : « Un cœfficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles périssables mentionnés à l’article L. 441-2-1 du code de commerce peut être instauré en période...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des salariés sont représentés dans l’organe chargé de l’administration de la coopérative avec voix délibérative. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent assurer la représentation des salariés dans l’organe chargé de l’administration des coopératives.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 521-1 est complétée par les mots : « sous réserve de respecter le principe d’ancrage territorial des activités agricoles » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler la nécessité de respecter l’ancrage territ...

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’introduction d’une nouvelle procédure de mise à disposition du bail rural à destination de n’importe quelle personne morale à vocation principalement agricole pourrait s’avérer le statut du fermage.

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le suivi, la diffusion des innovations ou l’accompagnement des groupements d’intérêt économique et environnemental relèvent de l’article L. 820-2. Exposé sommaire : Afin de renforcer la réalisation des projets des groupements d’intérêt économique et environnemental il est nécessaire de gar...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation, des échanges de semences sont autorisés en cas de circonstances climatiques exceptionnelles ou de pénurie. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent autoriser par cet amendement les échanges de semences en raison de circonstance climatique excepti...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et les regroupements fonciers Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser l’alinéa premier afin que le regroupement foncier soit un des objectifs des GIEE.

Alinéa 11 Supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent affirmer la dimension sociale dans l’objet des GIEE. Après son passage en commission des affaires économiques l’article 3 intègre désormais expressément la dimension sociale des GIEE. Il est donc important d’en tirer les conséquences ...

I. – Alinéa 4 Après le mot : dimension insérer le mot : internationale, II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ….° Dans le cadre la politique agricole définie par le Gouvernement, de promouvoir au niveau international et européen la spécificité du secteur agricole au regard des enjeux en termes d’indépendance alimentai...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : la compétitivité par les mots : l’efficacité économique, environnementale, sociale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la compétitivité en vue de soutenir le revenu et l’emploi agricole induit une approche qui se résume à produire moins cher. Ils considèrent que le...

Alinéa 5 Après les mots : l’accès insérer le mot : quotidien Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Gouvernement s’engage par sa politique de l’alimentation à assurer non seulement une alimentation saine et en quantité suffisante c’est à dire quotidiennement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le transfert à l’ANSES des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires risque de poser des conflits d’intérêt, au regard notamment du financement mixte de cette agence. Ils considèrent au regard des enjeux fondamentaux de santé publique...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 25 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole, d...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 25 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « pour les espèces énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ains...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 25 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigé: « La protection du certificat d’obtention végétale ne s’étend aux semences ou plants reproduits par un agriculteur à partir de sa propre...

Alinéa 6 Deuxième phrase, après les mots : « régionale moyenne » insérer un membre de phrase ainsi rédigé : « décliné au niveau des départements après avis des commissions départementales d’orientation agricole » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, conformément à ce qui est annoncé dans l’alinéa 5 de cet article, que...