Amendements de Gérard Le Cam

Alinéa 5 Dans la première phrase après le verbe « fixe » insérer un membre de phrase ainsi rédigé : « sur la base des propositions des commissions départementales d’orientation agricole, débattues à l’échelle départementale préalablement, » Exposé sommaire : L’échelle régionale paraît trop éloignée pour tenir compte de la diversité et le seu...

Alinéa 4 Après la première phrase il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les critères retenus ne prennent pas en compte l’âge du candidat à l’installation ». Exposé sommaire : Tous les agriculteurs ne peuvent prétendre à l’installation aidée. Les critères d’aides excluent les plus de 40 ans et de fait la majorité des non aidés (61% ont ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : «, compatible avec le statut d’agriculteur actif ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent favoriser l’efficacité du dispositif d’installation progressive pour les agriculteurs.

Alinéa 37 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Compléter le premier alinéa de l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime par une phrase ainsi rédigée : « Elle contient un volet relatif à l'installation individuelle en agriculture biologique, et un volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des dipl...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 13 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Les collectivités locales sont autorisées à exploiter leurs réserves foncières et à vendre le produit de cette exploitation. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les collectivités locales puissent exploiter les te...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Remplacer le pourcentage : « 70% » par le pourcentage « 80% » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le pourcentage de 80 % initialement prévu par le projet de loi afin de garantir la présence de toutes les organisations syndicales nationales représentatives.

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans le cadre de la contractualisation des relations commerciales, les conditions du déférencement sont encadrées par décret ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer les pratiques abusives de la grande distribution en...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Une conférence bis- annuelle sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs est organisée pour chaque production...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « ou lorsque l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires défini à l'article L. 692-1 f...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des produits agricoles périssables mentionnés à l'article...

Après l'alinéa 15 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 325-1du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots: « y compris ceux entrant dans le prolongement de l’acte de production ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, afin de valoriser le travail des pa...

Alinéa 14 Supprimer les mots : « n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que même si les semences ou plants sont couverts par un COV le projet de loi restreint suffisamment leur destination (hors contrat de multiplication, non commerciale).

Alinéa 3 Après le mot « visant » rédiger comme suit la fin de la première phrase : « une triple performance économique, sociale et environnementale » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent affirmer la dimension sociale dans l’objet des GIEE. Ce faisant ils reprennent les objectifs énoncés à l’article 26 du projet de lo...

Alinéa 4 I - Alinéa 4, après le mot : dimension insérer le mot : internationale II - Après l’alinéa 4 il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la politique agricole définie par le Gouvernement, de promouvoir au niveau international et européen la spécificité du secteur agricole au regard des enjeux en termes d’indépendan...

Alinéa 7 Remplacer les mots : « la compétitivité » Par les mots « l’efficacité sociale, environnementale et économique » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la compétitivité en vue de soutenir le revenu et l’emploi agricole induit une approche qui se résume à produire moins cher.

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans tous les cas, l'agence dispose de la faculté de ne pas exercer ses droits à l'encontre du locataire, si celui–ci apporte la preuve que l'existence d'impayés de loyers est liée à des difficultés particulières économiques ou sociales. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amend...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ou des recours administratifs ou juridictionnels que la loi leur permet de formuler II. - Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : ou des recours administratifs ou juridictionnels que la loi lui permet de formuler Exposé sommaire : Certains droits existants pour les personnes sans dom...

Alinéas 17 et 21, premières phrases Remplacer les mots : qui, dans la limite d’un plafond prévu par les statuts, correspond à l’évolution de l’indice de référence des loyers par les mots : dont le plafond est prévu dans les statuts. Ce plafond ne peut pas excéder l’évolution de l’indice de référence des loyers Exposé sommaire : L’un des o...