Interventions en hémicycle de Gérard Le Cam

Le groupe CRC s’abstient.

Le groupe CRC s’abstient.

En vertu du texte proposé pour l’article L. 162-11 du code de l’environnement, l’exploitant soumet les mesures de réparation qu’il juge les plus adaptées à l’approbation de l’autorité administrative. Il est prévu, dans le texte prévu pour l’article L. 162-12 du même code, que « l’autorité administrative compétente les soumet pour avis aux coll...

Le texte présenté à l’article 1er du projet de loi pour l’article L. 161-1 du code de l’environnement précise la notion de dommage environnemental. Ainsi, constituent des dommages causés à l’environnement les modifications négatives mesurables affectant gravement la conservation ou le rétablissement dans un état favorable à leur maintien à lon...

Le texte proposé pour l’article L.162-27 exonère l’exploitant du régime de responsabilité au motif que l’état des connaissances scientifiques n’était pas, au moment de l’accident, suffisamment avancé pour justifier la responsabilité de l’activité économique en question. Si cette théorie du risque de développement est déjà inscrite dans le droit...

C’est peu dire que les articles 5 à 7 du projet de loi posent quelques problèmes ! En effet, alors que la loi est l’expression de l’intérêt général, voici que l’on nous propose de confier à une commission ad hoc, composée de manière exclusive de « personnalités indépendantes » – j’aurais tendance à dire parfaitement autonomes au regard ...

L’article 5 traite du transfert des outillages portuaires à des opérateurs privés de terminaux. Il s’agit, selon le Gouvernement, de l’une des mesures phares du projet de loi, de l’un des axes de la réforme censée contribuer à la relance de la productivité de nos ports, au prétexte que seule la privatisation permettrait d’améliorer la producti...

Nous avons eu l’occasion d’en faire la démonstration à plusieurs reprises, le transfert des personnels opéré par le projet de loi est non seulement inutile à la relance économique des ports, mais présente en plus l’inconvénient majeur de précariser les salariés. La mise en place d’un commandement unique est nécessaire pour gagner en efficacité...

Avec cet article 9, le Gouvernement nous propose, ni plus ni moins, de lui signer un « chèque en blanc », ou plutôt, devrais-je dire, d’autoriser légalement le patronat à imposer ses propres exigences aux salariés des ports concernés par l’article 8 du présent projet de loi. Vous avez ensuite beau jeu de prétendre apporter aux salariés la prot...

Il s’agit d’un amendement de repli. Nous avons présenté peu d’amendements de ce type, dans la mesure où nous ne partageons pas la philosophie globale de ce texte. L’article 9 prévoit qu’un accord cadre devra être signé avant le 1er novembre 2008 et que, à défaut, les dispositions de l’article 10 s’appliqueront. Le délai prévu à l’article 9 po...

Le groupe CRC s’abstient.

La réforme portuaire conduite par le Gouvernement constitue une véritable fragilisation des statuts et des conditions de travail des personnels transférés. L’article 10 du projet de loi donne à comprendre que le nouvel employeur serait tenu de manière durable à l’égard des salariés des obligations qui incombaient au grand port maritime à la da...

Cet amendement vise à s’assurer des suites et des conséquences de cette réforme. Nous estimons en effet que cette dernière, si elle est idéologique, n’est en aucun cas stratégique, et qu’elle ne permettra pas de relancer la productivité des ports. Il paraît donc nécessaire que le Gouvernement dresse un bilan d’étape devant les parlementaires a...

Le groupe communiste républicain et citoyen s’abstient.

Mes collègues du groupe CRC et moi-même voterons cet amendement du groupe socialiste, car nous sommes très sensibles à l’établissement de monopoles. La concurrence est certes une bonne chose, mais, quand elle aboutit à des monopoles, elle peut être particulièrement redoutable, y compris sur le plan géographique. En effet, si la même entreprise...

Voilà presque seize ans jour pour jour, le 24 mai 1992, nous votions contre le projet de loi relatif au régime du travail dans les ports maritimes. L’urgence avait été également déclarée sur un texte qui était présenté comme nécessaire au développement économique des ports. Les difficultés rencontrées par la filière maritime et portuaire étaie...

Mon rappel au règlement concerne l’organisation de nos travaux. Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, lors de votre audition en commission sur le projet de loi portant réforme portuaire, les membres du groupe communiste républicain et citoyen vous avaient demandé la transmission de l’avis du Conseil d’État. En effet, en vertu d...

L’article 1er porte création d’une nouvelle catégorie d’établissement public : les grands ports maritimes. Si cet article leur accorde des compétences résiduelles en matière de manutention, il les charge d’importantes missions, dont le contenu est parfois imprécis, ce qui conduit à se poser la question de leur financement. En privant les ports...

L’article L. 101-1, tel que proposé par le projet de loi, dispose que les « grands ports maritimes » sont institués par décret en Conseil d’État, à la libre appréciation du Gouvernement, compte tenu de leur « importance particulière », qui s’apprécie en fonction du « développement économique » et de « l’aménagement du territoire ». Comme nous ...

L’article L. 101-3 décline les missions des grands ports maritimes à l’intérieur de leur circonscription. Il limite les activités industrielles et commerciales du port à leur strict minimum. Il interdit ainsi, réserve faite des exceptions prévues à l’article L. 103-2, l’exploitation des outillages pour les opérations de chargement, de déchargem...