Amendements de Gérard Longuet

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , au moyen d'un courrier justifiant de leur identité exacte dans les formes prescrites par voie réglementaire Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Alinéas 10 et 11 Supprimer les mots : , autres que le nom du département, Exposé sommaire : Comme pour le PJLO, les auteurs de cet amendement estiment que la référence au département de l'adresse d'un de leur bien immobilier n'a aucune utilité à être publiée.

Alinéa 3, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : au moyen d'un courrier justifiant de leur identité exacte dans les formes prescrites par voie réglementaire Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les observations qui pourront être faites ne le soient pas de manière anonyme.

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction de cet alinéa, et donc du terme « autres liens », est trop vague pour être juridiquement acceptable.

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la nomination d'un membre du gouvernement ne doit pas lier son conjoint et sa famille.

Alinéa 25 Supprimer les mots : ou lors des cinq dernières années Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa et du terme « autres biens » n'est pas suffisamment précis pour être juridiquement appréciable.

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : et dans les cinq années précédant cette date Exposé sommaire : Comme ce qu'ils proposent pour les parlementaires, les auteurs de cet amendement considèrent que les activités et intérêts sont à connaître le jour de la nomination comme membre du gouvernement. D'autant plus que la plupart du temp...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et un intérêt privé pouvant indûment influer sur la façon dont les personnes visées à l'article 1 er s'acquittent des missions liées à leur mandat ou fonction, pouvant les conduire ainsi à priv...

Alinéa 25 Après les mots : fonction de conseil insérer les mots : directement par lui-même ou en dirigeant et gérant une société dont c'est l'objet, Exposé sommaire : Tout en condamnant le principe de cette interdiction, cet amendement a pour objet de rappeler que l'avis et le contrôle sur une société ne se confond pas avec sa direction e...

Alinéa 33 Rédiger ainsi cet alinéa : VII. - Les I A à IV du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale et, s'agissant des sénateurs, en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014 et en 2017 pour les sénateurs renouvelables en 2017. Exposé sommaire : Amendement de précision cal...

Alinéas 23 à 25 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L.O. 146-1 - I. - Tout député, pour commencer à exercer une activité professionnelle, en cours de mandat, doit demander l'autorisation du Bureau de l'Assemblée nationale et l'avis de l'organe en charge de la déontologie parlementaire. « II. - Sauf dans le cadre d'u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les règles actuelles en matière d’incompatibilité soient modifiées.

Alinéas 86 et 87 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : VI. - Le présent article entre en vigueur, pour les députés, à compter du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale, et pour les sénateurs, en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014 et en 2017 pour les sénateurs renouvelables en 2017. Exposé sommaire : Les aut...

Alinéas 54 et 55 Supprimer les mots : , autres que le nom du département, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le nom du département d’un bien immobilier n’a pas à être connu publiquement.

Alinéa 51 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le fait de publier ou divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des observations ou des appréciations prévues au présent article est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s...

Après l'alinéa 49 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Cette consultation ne peut avoir lieu qu'après consignation, sur un registre dédié et tenu par les services de l'État, de l'identité de l'électeur, ainsi que de la date et de l'heure de la consultation. « Dans les cas de divulgation, publication ou diffusion mentionnées au présent arti...

Alinéas 42 et 50 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Ces observations font l’objet d’un courrier nominatif, déclinant l’identité complète de l’auteur des observations. Exposé sommaire : Si le principe de la publicité était retenue, les auteurs de cet amendement considèrent que les personnes qui souhaiteraient formuler des o...