Amendements de Gérard Longuet

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction d'éligibilité, du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les moda...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il veille à leur respect et en contrôle la mise en œuvre. Exposé sommaire : La déontologie est l'affaire des assemblées, pas d'une commission administrative issue de l'exécutif.

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Un représentant de la compagnie nationale des commissaires aux comptes. La fonction exercée par ce membre n'est pas rémunérée. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Un représentant des chambres de commerce. La fonction exercée par ce membre n'est pas rémunérée. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Un représentant de l'ordre des experts comptables. La fonction exercée par ce membre n'est pas rémunérée. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Un représentant du conseil national des barreaux. La fonction exercée par ce membre n'est pas rémunérée. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte ; il concerne la composition de la haute autorité.

Amendement 78 rect bis Alinéa 41 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Aucune publication n'est possible dans l'année précédant la date de l'élection législative pour les députés et de l'élection sénatoriale pour les sénateurs. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 39 Rédiger ainsi cet alinéa : « Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction d’éligibilité, du droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction, du droit de représenter ou d’assister une partie devant la justice, ainsi que l’interdiction d’exercer une fo...

Amendement n° 81 rectifié, alinéa 42 Rédiger ainsi cet alinéa : VII. – Les I A à IV du présent article entrent en vigueur à compter, s’agissant des députés, du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale et, s’agissant des sénateurs, en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014 et en 2017 pour les sénateurs renouvelables en 2...

Amendement n° 81 rectifié, alinéas 24 et 25 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. O. 146-1. – I. – Tout député pour commencer à exercer une activité professionnelle, en cours de mandat, doit demander l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale et l’avis de l’organe en charge de la déontologie parlementaire. « II. – Sauf dans le cadre d...

Amendement n° 80 rectifié, après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les membres et rapporteurs de la Haute Autorité sont liés par le secret professionnel. Le fait de violer le secret professionnel est puni des peines mentionnées à l'article 226-13 du code pénal. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement souhaite que les membr...

Amendement n° 80 rectifié, alinéa 14 Après le mot : variation insérer le mot : annuelle Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Amendement n° 80 rectifié, après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L.O. 136-18-... - L'ensemble des procédures engagées par la Haute Autorité, en application du chapitre III bis , du titre II du livre Ier du présent code, fait l'objet d'un mémoire écrit versé au dossier du député, communiqué au Bureau de l'Assemblée nationa...

Amendement n° 80 rectifié, alinéas 3 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la publication des déclarations.

Amendement n° 78 rectifié, alinéas 41 et 42 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la publication des déclarations d'activité par la haute autorité.

Amendement n° 80 rectifié, alinéas 33 et 34 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : VI. – Le présent article entre en vigueur, pour les députés, à compter du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale et pour les sénateurs, en 2014 pour ceux renouvelables en 2014, et en 2017 pour ceux renouvelables en 2017. Exposé sommaire :...

Amendement n° 98 rect., alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des observations ou des appréciations prévus par cet article est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal. Exposé sommaire : L'objet d...

Amendement n° 79 rect., alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des observations ou des appréciations prévus par cet article est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal. Exposé sommaire : Les auteu...

Amendement n° 98 rectifié, après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Cette consultation ne peut avoir lieu qu’après consignation, sur un registre dédié et tenu par les services de l’État, de l’identité de l’électeur, ainsi que la date et l’heure de la consultation. « Dans les cas de divulgation, publication ou diffusion mention...

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 31 Supprimer les mots : ou le concubin, les enfants et les parents Exposé sommaire : Si cette disposition devait perdurer dans le texte, les auterus de cet amendment souhiatent que la vie privée des aprlemenatire soit préservée; de plus les personnes mentionnées n'ont aucun lien avec le mandat du parlementa...