Amendements de Gérard Longuet

I. – Alinéa 42 Supprimer cet alinéa. II. – En conséquence, alinéa 43 Insérer au début de cet alinéa la référence : Art. L.O. 135-2. – I. – Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la publication des déclarations d’intérêt et d’activité par la Haute Autorité.

Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Selon les auteurs de cet amendement « les activités professionnelles ou d‘intérêt général que le député envisage de conserver » est un élément hypothétique qui ne permet pas une appréciation juridique objective de la situation.

Alinéa 37 Rédiger ainsi cet alinéa : « 10° Les autres activités professionnelles des collaborateurs parlementaires ; Exposé sommaire : Le nom des collaborateurs ne regarde que le parlementaire qui est l’employeur direct de ses collaborateurs.

Alinéa 35 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la notion « d’autre liens susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts » n’est aps juridiquement fondé pour servir de base à une évaluation juridique et objective de la situation des parlementaires.

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Selon les auteurs de cet amendement le parlementaire, en se faisant élire, n’engage pas sa famille, qui fait partie du domaine de sa vie privée ; par ailleurs, la vie professionnelle des membres de sa famille est du domaine de leur vie privée. Cette disposition viole en conséquence le princip...

Alinéa 31 Supprimer les mots : ou lors des cinq dernières années Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Selon les auteurs de cet amendement la notion « d’activité de consultant » n’a pas de réalité juridique permettant une évaluation pertinente.

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les déclarations doivent être faites au jour de l’élection et non en retraçant les activités professionnelles exercées au cours des cinq dernières années.

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent le terme « autres biens » sans fondement juridique.

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le fait pour un député d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d’une peine d'un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire et transitoire, l’interdiction d'éligibi...

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ce terme rend ambigüe la phrase à laquelle il se rapport.

Alinéa 3, troisième phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Dans les mêmes conditions, il adresse au Bureau de l'Assemblée nationale... Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les déclarations dites d'intérêts soient exclusivement adressées au bureau de l'assemblée nationale, seul organe compétent pour évaluer...

Alinéa 3, troisième phrase Supprimer les mots : et dans les cinq années précédant cette date et les mots : , qu’il envisage de conserver Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’évaluation doit se faire au jour de l’élection.

Rédiger ainsi cet article : I. - Les articles L.O. 135-1, L.O. 135-2, L.O. 135-3 et L.O. 136-2 du code électoral sont abrogés. II. - Après le chapitre III du titre II du livre I er du même code, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « CHAPITRE III BIS « Obligations de déclaration « Art. L.O. 136-4 .- 1° Dans les deux mois q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au changement des règles prévalant aujourd’hui en matière de déclaration de patrimoine imposée à chaque parlementaire.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Un conflit d’intérêts naît d’une situation dans laquelle un parlementaire détient des intérêts privés qui peuvent indûment influer sur la façon dont il s’acquitte des missions liées à son mandat, et le conduire ainsi à privilégier son intérêt particulier face à l’intérêt général. Ne peuvent êtr...

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions souscrites entre une mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, une entreprise d'assurances régie par le code des assurances ou une institution de prévoyance régie par le présent code et les professions de santé mentionnées à la quatrième partie du c...

Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 863-8 . - I. - Un décret en Conseil d’État, en concertation avec les représentants des organisations professionnelles concernées, fixe les règles de tout conventionnement souscrit entre des professionnels de santé, des établissements de santé ou des services de sa...

Première phrase Supprimer les mots : pour une période de trois ans Exposé sommaire : Sans remettre en cause l’intérêt d’un rapport qui permettra d’évaluer les réseaux de soin mis en place, il n’apparaît pas utile de limiter dans le temps cette évaluation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 septies B, ajouté lors de l’examen du texte en Commission des lois, vise à modifier l’article 569 du Code général des impôts tel qu’issu de l’article 13 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, concernant le marquage des produits du tabac aux fins de le...