Amendements de Gérard Longuet

Supprimer le mot : dignité, Exposé sommaire : Le terme de « dignité » est une notion trop relative pour contrôler la base juridique d'une action visant un membre du gouvernement et toute autre personne visée par le texte.

Alinéa 1 Remplacer les mots : intérêt privé par les mots : intérêt strictement personnel Exposé sommaire : Amendement de clarté.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'institution d'une telle autorité qui dans son focntionnement et ses compétences devrait relever du pouvoir judiciaire

Alinéa 2 Supprimer les mots : publie au journal officiel un rapport spécial, assorti des observations de l'intéressé, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendemnt considèrent que la haute autorité n'a pas à publier les éventuels litiges qui pourraient être dûs aux déclaration, et estiment que c'est à la justice de régler les affaires en q...

Alinéa 1 Après le mot : variation insérer le mot : annuelle Exposé sommaire : Alors que la haute autorité semble investie d'une mission permanente, il est important de préciser à quelle fréquence la haute autorité pourra effectuer les contrôle afin que les membres du Gouvernelment ne se retrouve sous le coup de la loi pénale. De plus, en...

Alinéa 33 Remplacer les mots : , indemnités et gratifications par les mots : et indemnités Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la définition de ce terme.

Alinéa 26 Supprimer les mots : ou gratification et les mots : et dans les cinq années précédant cette date Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, comme ils l'ont dénoncé dans le PJLO considèrent que le terme gratification est floue et que les déclarations doivent évaluer les activités au moment de la nomination.

Alinéa 7 Après le mot : substantielle insérer les mots : au regard de l'air du temps Exposé sommaire : Comme ils l'ont déjà exprimé sur le PJLO les auteurs de cet amendement sur la définition de ce terme.

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : Haute Autorité par les mots : commission administrative II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'ensemble du projet de loi organique. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement déposé à l'article 12 du PJL. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu ...

Alinéa 24 Après les mots : fonction de conseil Insérer les mots : divers et variés Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent les termes fonction de conseil peu précis et souhaiteraient connaître la réalité de celles-ci. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du S...

Alinéa 63 Après le mot : variation insérer les mots : à mi-mandat Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un aut...

Alinéa 63 Après le mot : variation insérer le mot : annuelle Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre am...

Alinéa 63 Après le mot : variation insérer le mot : trimestrielle Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un aut...

Alinéa 63 Après le mot : variation insérer le mot : mensuelle Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre a...

Alinéa 63 Après le mot : variation insérer le mot : permanente Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre ...

Alinéa 34 Remplacer les mots : , indemnités et gratifications par les mots : et indemnités Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la définition et le contenu même de cet élément. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'obje...

Alinéas 9 et 38 Après le mot : substantielle insérer les mots : au regard de l'air du temps Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la définition du terme substantielle, et souhaiteraient connaître précisément la hauteur des modifications à ne pas omettre pour éviter la sanction très lourde définie par le nouvel ...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (n° 723, 2012-2013). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment qu’un certain nombre de dispositions de ce texte ainsi que du projet de loi ordinaire qui lui est associé, sont...

Alinéa 1 Remplacer les mots : trois secteurs par les mots : les secteurs Exposé sommaire : L’article 18 prévoit l’expérimentation du CDI intermittent dans des entreprises de moins de 50 salariés et dans des secteurs définis. Cette expérimentation doit être ouverte au secteur du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles...

Alinéas 43 à 57 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 4, en lien avec la création de la base de données prévue à l’article L.2323-7-2, prévoit que le comité d’entreprise pourra être informé et consulté sur l’utilisation par l’entreprise du crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi, avant le 1 er juillet de chaq...