Amendements de Gérard Longuet

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 45-9, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; 2° Après le sixième alinéa de l’article L. 47, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitant...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 51 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : « Art. L. 51. – Les opérations d’entretien des abords d’un réseau fixe de communications électroniques ouvert au public, telles que le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abat...

Rédiger ainsi cet article : Au I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, après les mots : « à leur demande », les mots : «, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 3 bis

Alinéas 3 et 5 Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées : Parmi ces recommandations, doit figurer la distance d’implantation des nouvelles constructions ou extension de constructions par rapport à une parcelle forestière, laquelle distance ne peut être inférieure à 50 mètres. Doivent également figurer les modalités d’implantation...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots: par foyer fiscal par les mots : pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 000 euros pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne ...

Alinéa 2 Après le mot : prévention insérer les mots : , de surveillance Exposé sommaire : La surveillance fait partie des moyens de lutte contre l’incendie en forêt, il est donc important de l’ajouter à la liste des actions à mener dans le cadre de la stratégie du développement forestier. NB :La présente rectification porte sur la liste...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les communes disposent d’un droit de préemption en cas de cession de parcelle boisée d’une superficie inférieure à 4 hectares, contiguë à une parcelle appartenant à la commune et gérée conformément à un document d’aménagement (art L 331-22 Code forestier). Les communes disposent également d’un droit de...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les périmètres les plus exposés aux risques, les parcelles laissées en libre évolution choisie sont proscrites. Exposé sommaire : La libre évolution choisie consiste à ne pas intervenir volontairement dans la gestion de la forêt. Or dans le cadre de la prévention et de la l...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: La première phrase des articles L. 313-1 et L. 313-3 du code forestier est complétée par les mots : «, et les enjeux de défense des forêts contre les incendies ». Exposé sommaire : Il est importants que l’ensemble des documents de gestion applicables à la forêt privée, quels qu...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les critères d’appréciation, détaillés selon le modèle défini par le ministre de l’intérieur et accompagnés des éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle Exposé sommaire : La communication d’une carte graphique des aléas pourrait s’avérer difficile à appréhender pou...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 34° du II de la section V du chapitre 1 er du titre 1 er de la première partie du livre 1 er du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée : « …° « Crédit d’impôt pour acquisition d’équipement d’auto-protection contre l’incendie « Art. 200…...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 34° du II de la section V du chapitre 1 er du titre 1 er de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée : « …° « Crédit d’impôt pour aménagement de point d’accès à l’eau « Art. 200…. – Les contribuables...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L’assuré peut alternativement attester sur l’honneur de la réalisation par ses soins des travaux de débroussaillement et du nombre d’heures réalisées. Pour ces travaux, le taux horaire et le plafond horaire par hectare sont fixés par décret. II. – Compléter cet article par ...

I.- Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions s’appliquent aussi aux dépenses de travaux de débroussaillement payés par un groupement forestier. II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ....- Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû....

Alinéa 2 Après le mot : chargée insérer le mot : exclusivement Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la création d’une délégation à la protection de la forêt, chargée de l’animation et de la coordination des services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies. Afin d’éviter que les missions de cette délég...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : dont l’objet est en lien avec la prévention et la lutte contre les incendies Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les organisations de protection de l’environnement, dont l’objet est en lien avec la prévention et la lutte contre les incendies, à la concertation relative à la stratégie...

Remplacer les mots : sur l’application et l’extension à Mayotte des objectifs définis à l’article 2. Ce rapport par le mot : qui Exposé sommaire : Amendement de coordination, visant à tirer les conséquences de l’amendement proposé par le rapporteur à l’article 2.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les crédits nécessaires au rachat par l’État de 100 % du capital d’EDF via une procédure d’offre publique d’achat (OPA) ont déjà été adoptés par le Parlement en loi de finances. Par ailleurs, et conformément à la position des services de l’État et de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), éten...

Rédiger ainsi cet article : Au I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, après les mots : « à leur demande », les mots : «, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la version initiale de la proposition de loi évaluait à 14 euros la valeur des actions de l'entreprise Électricité de France , le présent article tel qu'adopté par l'Assemblée nationale fixe les modalités d'évaluation du prix des actions EDF pour la nationalisation de l'entreprise prévue à l...