Photo de Gérard Longuet

Amendements de Gérard LonguetLes derniers commentaires sur Gérard Longuet en RSS


3776 amendements trouvés


27/03/2023 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20222023-341 - Article 2 (Adopté)
M. Longuet, rapporteur

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L.111-67 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » ; 2° Il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés : « La part de la détention par l’État est minorée, dans la limite de 2 %, par le capital détenu par les salariés. « L’entreprise ...

27/03/2023 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20222023-341 - Article 1er (Adopté)
M. Longuet, rapporteur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nationalisation de l'entreprise Électricité de France , prévue à l'article 1 er , ne présente aucune utilité pratique et constitue un facteur d'insécurité juridique. En effet, la prise de participation à hauteur de 100 % du capital de la société est déjà entamée par l'offre publique d'achat simpli...

21/03/2023 — Amendement N° 68 au texte N° 20222023-434 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mme Noël, M. Reichardt, Mmes Thomas, Di Folco, Berthet, MM. Frassa, Bascher, Paccaud, ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité Exposé sommaire : Les médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes ou pharmaciens étrangers se voient remettre une carte pluriannuelle portant la mention “talent – profession médicale et de la pharmac...

14/03/2023 — Amendement N° 241 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 9 (Retiré)
Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mme Belrhiti, MM. Tabarot, Daubresse, Mandelli, Mmes Malet, Dumas, M. Mouiller, Mme Jo...

Alinéa 6 Après le mot : transport insérer les mots : à l’exception des plateformes aéroportuaires Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les surfaces herbacées affectées à des fins aéroportuaires de la liste des surfaces considérées comme non artificialisées. Ces surfaces représentent en effet une exception par rapport au...

14/03/2023 — Amendement N° 230 rectifié au texte N° 20222023-416 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Joyandet, Mme Dumont, M. Le Rudulier, Mme Goy-Chavent, MM. Sido, Longuet, Chatillon, Favreau, Reichardt, Mme Puiss...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de supprimer juridiquement la contrainte que r...

14/03/2023 — Amendement N° 229 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 6 (Retiré)
MM. Jean-Marc Boyer, Duplomb, Daniel Laurent, Mmes Dumont, Thomas, M. Chatillon, Mme Bellurot, MM. Darnaud, Levi, Bur...

Alinéa 1 Remplacer les mots : par deux phrases ainsi rédigées : « par les mots : par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « à l'exception des communes soumises au règlement national d'urbanisme. Exposé sommaire : Cet amendement propose une garantie rurale pleine et entière, afin de tenir compte des spécificités des petites communes r...

14/03/2023 — Amendement N° 228 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Rejeté)
MM. Jean-Marc Boyer, Duplomb, Daniel Laurent, Mme Dumont, M. Chatillon, Mme Bellurot, M. Somon, Mme Thomas, MM. Levi,...

Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le second alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par les mots : «, à l’exception des projets d’envergure nationale ». Exposé sommaire : Cet amend...

14/03/2023 — Amendement N° 200 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 3 (Rejeté)
Mme Bellurot, M. Pointereau, Mme Dumas, MM. Longuet, Piednoir, Mme Dumont, MM. Courtial, Sido, Gueret, Rapin, Gremillet

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa du V de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette conférence crée et anime des groupes de travail composés de maires et présidents d’i...

14/03/2023 — Amendement N° 167 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 3 (Adopté)
Mme Laure Darcos, M. Reichardt, Mmes Puissat, Noël, MM. Chatillon, Bacci, Panunzi, Bascher, Mme de Cidrac, MM. Joyand...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les départements sont des acteurs impliqués dans l’atteinte des objectifs du zéro artificialisation nette . Ainsi, le département de l’Essonne a adopté, à la fin de l’année 2020, des orientations en matière de lutte contre l’artificialisation des sols et l'étalement urbain...

14/03/2023 — Amendement N° 151 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Retiré)
M. Étienne Blanc, Mme Thomas, M. Tabarot, Mme Di Folco, MM. Bascher, Daniel Laurent, Brisson, Mandelli, Mmes Goy-Chav...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Relatifs à des équipements ou aménagements induits par la réalisation d’un des projets mentionnés aux a à c du présent 7° et situés en dehors de leur emprise directe mais directement rattachés au projet lui-même s’agissant de la comptabilisation des espaces qu’ils consomment ou artifici...

14/03/2023 — Amendement N° 132 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Rejeté)
MM. Stéphane Demilly, Kern, Levi, Mme Gacquerre, MM. Folliot, Duffourg, Longuet, Le Nay, Moga, Mmes Billon, Morin-Des...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , en particulier les infrastructures et équipements liés visés par un acte d’exécution européen pris en application de l’article 7, paragraphe 2, du Règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau tr...

14/03/2023 — Amendement N° 131 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Rejeté)
MM. Stéphane Demilly, Kern, Levi, Mme Gacquerre, MM. Folliot, Duffourg, Longuet, Le Nay, Moga, Mmes Billon, Morin-Des...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : ou assurée par des établissements publics à caractère industriel et commercial locaux créés par la loi ainsi que les projets dont le financement est assuré par un établissement public à caractère industriel et commercial local créé en application de l’article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre...

14/03/2023 — Amendement N° 122 3ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 13 (Tombe)
MM. Sido, Joyandet, Bacci, Bascher, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Burgoa, Bouchet, Cadec, Calvet, Cambon, Chatillon, Cha...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : ainsi que les surfaces situées sur le territoire d’une commune hyper-rurale. La liste des communes hyper-rurales est fixée par décret sur la base de critères notamment fondés sur la densité de population des communes concernées. Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

14/03/2023 — Amendement N° 121 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 5 (Rejeté)
MM. Cédric Vial, Bacci, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Étienne Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par cinq phrases ainsi rédigés : Le schéma identifie le périmètre et les différentes composantes de ces projets. Il identifie les conséquences attendues de ces projets sur les infrastructures, équipements et besoins en logement du territoire. Ce schéma détermine le besoin foncier nécessaire à l’accueil du projet ...

14/03/2023 — Amendement N° 120 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Adopté)
MM. Cédric Vial, Bacci, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Étienne Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le schéma identifie le périmètre et les différentes composantes de ces projets. Il identifie les conséquences attendues de ces projets sur les infrastructures, équipements et besoins en logement du territoire, dont l’impact en termes d’artificialisation peut faire l’objet d’une ...

14/03/2023 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Retiré)
MM. Cédric Vial, Bacci, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Étienne Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par cinq phrases ainsi rédigées : Le schéma identifie le périmètre et les différentes composantes de ces projets. Il identifie les conséquences attendues de ces projets sur les infrastructures, équipements et besoins en logement du territoire. Ce schéma détermine le besoin foncier nécessaire à l’accueil du proje...

14/03/2023 — Amendement N° 113 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 3 (Retiré)
MM. Genet, Rojouan, Mandelli, Mmes Lassarade, Dumas, M. Longuet, Mme Schalck, MM. Étienne Blanc, Darnaud, Brisson, Pe...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle assure, au niveau régional, le respect de l’objectif de recyclage des friches de 5 % par an jusqu’en 2050 inscrit au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à faciliter la mise en œuvre de...

14/03/2023 — Amendement N° 112 rectifié au texte N° 20222023-416 - Avant l'article 11 (Retiré)
MM. Genet, Rojouan, Mandelli, Mmes Lassarade, Dumas, M. Longuet, Mme Schalck, MM. Étienne Blanc, Darnaud, Brisson, Pe...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1° du I de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé : b) Le même deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En matière d...

14/03/2023 — Amendement N° 111 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Retiré)
MM. Genet, Rojouan, Mandelli, Mmes Lassarade, Dumas, M. Longuet, Mme Schalck, MM. Étienne Blanc, Darnaud, Brisson, Ch...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’artificialisation des sols résultant des projets mentionnés aux a et c du présent 7° fait l’objet d’une comptabilisation séparée par l’autorité compétente de l’État désignée par décret. Les projets mentionnés aux b, d et e du présent 7° ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de...

14/03/2023 — Amendement N° 110 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Retiré)
MM. Genet, Rojouan, Mandelli, Mmes Lassarade, Dumas, M. Longuet, Mme Schalck, MM. Étienne Blanc, Darnaud, Brisson, Ch...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « d) D’infrastructures concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation ou à la protection des territoires face aux changements climatiques ; « e) D’infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la définition des ...