Amendements de Gérard Longuet

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La fixation de ce prix tient compte également de considérations de politique industrielle, tels les investissements pour le maintien, la modernisation et le développement de l’outil de production et des étapes de fabrication des médicaments dans l’Union européenne, au Royaume U...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la faculté qu’a le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) de fixer unilatéralement le prix d’un produit bénéficiant de l’accès direct faute d’accord avec l’exploitant au bout de douze mois. Cette disposition a été introduite par amendement Gouvernementa...

Alinéas 2 et 3 Compléter ces alinéas par les mots : ou des activités de recherche et développement, y compris de solutions numériques Exposé sommaire : L’article 38 vise à renforcer des dispositions figurant déjà dans l’Accord-cadre signé en mars 2021 entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les entreprises du médicament (...

Alinéas 2 et 3 Compléter ces alinéas par les mots : notamment situés sur le territoire européen Exposé sommaire : Le droit communautaire interdisant toute mesure discriminatoire entre Etats-membres, il s’agit ici de préciser la disposition afin d’en assurer la conformité aux normes européennes. NB :La présente rectification porte sur la l...

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : , au plus tard lors du dépôt de sa demande d’autorisation de mise sur le marché correspondante Exposé sommaire : Un amendement gouvernemental adopté en première lecture à l’Assemblée nationale a précisé que l’accès direct est prévu pour des traitements innovants qui n’ont pas obtenu au préalabl...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le taux de ces remises est fixé par convention entre les entreprises mentionnées au I et le comité économique des produits de santé. Exposé sommaire : Les « AMM miroir » concernent des médicaments utilisés en association pour le traitement d’une pathologie, alors que l’un d’eux n’est pas directement po...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils proviennent de la location d’une exploitation ou d’une entreprise agricole par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des artic...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : et sans être placé sous la responsabilité d’un médecin par les mots : intervenir dans trois situations, selon des modalités et des conditions de réalisation fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine : II. – Alinéas 5 et 6 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° Ré...

I. – Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les situations d’éducation, de prévention et de dépistage où l’orthoptiste peut intervenir sans prescription pour réaliser certains actes relevant de sa compétence sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après...

Alinéas 2 et 4 Supprimer les mots : , y compris du fait de l’absence de commercialisation effective, Exposé sommaire : L’introduction d’une précision d’absence de commercialisation effective pourrait apparaitre superfétatoire par rapport à la notion d’indisponibilité déjà inscrite dans la Loi pour les préparations magistrales et hospitalièr...

I. – Alinéa 2 Après le mot : adaptée insérer les mots : , au regard de la situation médicale du patient, II. – Alinéa 4 Après les mots : pharmaceutique adaptée insérer les mots : , au regard de la situation médicale du patient, Exposé sommaire : La mention, sans précision, du terme « adaptée », par rapport à l’absence de spécialité p...

I. – Alinéa 32 Remplacer les mots : arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale par les mots : convention entre l’exploitant et le comité économique des produits de santé dans les mêmes conditions que les conventions mentionnées à l’article L. 162-17-4 ou, à défaut, par décision du comité économique des produits de sa...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le troisième alinéa de l’article L. 138-12 est ainsi rédigé : « Chaque contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 50 %, au prorata de son chiffre d’affaires respectif calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-11 et, à concurren...

Alinéa 4 Après le mot : liste insérer les mots : , identique à la liste des molécules substituables par le prescripteur Exposé sommaire : Depuis l’arrivée du premier biosimilaire sur le marché français en 2006, le recours à ces médicaments, équivalents aux médicaments biologiques mais en moyenne 30% moins chers que leurs médicaments de ré...

I. – Alinéa 4 1° Supprimer les mots : avec le même médicament 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Cet arrêté prévoit également le calendrier d’intégration de groupes biologiques similaires additionnels sur la liste susvisée, échelonné sur une période de deux ans à compter de la publication de la présente loi. Il est pu...

Après l’article 1 er Insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l’article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime. Créé par la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricol...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette date ne peut être antérieure à un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi. II. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette date ne peut être antérieure à un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi. III...

Alinéa 34 1° Deuxième phrase Après le mot : demandeur insérer les mots : dans un délai qui ne peut excéder quinze jours 2° Après la même deuxième phrase, insérer deux phrases ainsi rédigées : En cas de demande de pièces complémentaires par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, la même procédure s’applique à réception...

Alinéa 33, dernière phrase Remplacer les mots : d’un an par les mots : de six mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence le délai de prise de sanction administrative avec le délai de demande de nullité de l’opération. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par exception, tout ou partie des titres acquis pourront faire l’objet d’une transmission à titre gratuit, en pleine propriété ou en démembrement, au profit de parents ou alliés jusqu’au 4 ème degré qui s’engagent à poursuivre les engagements en cours ; Exposé sommaire : L’engage...