Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 228 rectifié (Rejeté)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 14 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2023 par : MM. Jean-Marc Boyer, Duplomb, Daniel Laurent, Mme Dumont, M. Chatillon, Mme Bellurot, M. Somon, Mme Thomas, MM. Levi, Burgoa, Darnaud, Panunzi, Cadec, Grosperrin, Mmes Belrhiti, Dumas, MM. Sido, Longuet, Mmes Joseph, Bonfanti-Dossat, M. Bascher, Mme Muller-Bronn, MM. Pointereau, Courtial, Louault, Meurant, de Legge, Alain Marc, Genet, Mme de La Provôté, M. Allizard, Mmes Gruny, Imbert, MM. Saury, Wattebled, Verzelen, Mmes Gosselin, Raimond-Pavero, M. Vanlerenberghe, Mme Schalck, MM. Gremillet, Rapin, Belin, Houpert, Mme Estrosi Sassone.
Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le second alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par les mots : «, à l’exception des projets d’envergure nationale ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de sortir les grands projets d’envergure nationale de la trajectoire de réduction de la consommation du foncier et de l’artificialisation.
En effet, la rédaction actuelle qui ne concerne que l’article 194 permet de sortir ces projets des documents régionaux mais ils restent dans le compte foncier national et impacteront donc de la même manière les capacités foncières du bloc local, avec le poids des projets d’envergure national dans le foncier mobilisable pour la décennie 2021-2031 par le bloc local qui représente entre 10% et 35 % de l’enveloppe restante et une réduction de consommation du foncier entre – 60 % et – 85 % pour les élus du bloc local avant territorialisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.