Transparence de la vie publique

Alinéa 1 Après le mot : variation insérer le mot : annuelle Exposé sommaire : Alors que la haute autorité semble investie d'une mission permanente, il est important de préciser à quelle fréquence la haute autorité pourra effectuer les contrôle afin que les membres du Gouvernelment ne se retrouve sous le coup de la loi pénale. De plus, en...

Alinéa 33 Remplacer les mots : , indemnités et gratifications par les mots : et indemnités Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la définition de ce terme.

Alinéa 26 Supprimer les mots : ou gratification et les mots : et dans les cinq années précédant cette date Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, comme ils l'ont dénoncé dans le PJLO considèrent que le terme gratification est floue et que les déclarations doivent évaluer les activités au moment de la nomination.

Alinéa 7 Après le mot : substantielle insérer les mots : au regard de l'air du temps Exposé sommaire : Comme ils l'ont déjà exprimé sur le PJLO les auteurs de cet amendement sur la définition de ce terme.

Alinéa 24 Après les mots : fonction de conseil insérer les mots : directement par lui-même ou en dirigeant et en gérant une société dont c'est l'objet, Exposé sommaire : Tout en condamnant le principe de cette interdiction, cet amendement a pour objet de rappeler que l'avis et le contrôle sur une société ne se confond pas avec sa directio...

Alinéa 7 Remplacer les mots : intérêts détenus par les mots : intérêts matériels et personnels Exposé sommaire : Amendement de clarté. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif pour...

Après l'alinéa 55 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° S'agissant des parts de société civile immobilière, les indications, autres que le nom du département du siège social, relatives au nom et à l'adresse du siège social de la société ; Exposé sommaire : Dans un souci de respect de la vie privée, l'article 1er de la présente loi prévoit...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par les mots : , à l'exception des parts de sociétés civiles immobilières Exposé sommaire : Une société civile immobilière (SCI) est destinée à la seule gestion des biens immobiliers. Le fait d'être associé d'une SCI n'est donc pas plus susceptible de faire naitre un éventuel conflit d'intérêt que le fait de d...

Alinéa 41 Remplacer les mots : du prochain renouvellement du Sénat par les mots : en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014, et en 2017 pour les sénateurs renouvelables en 2017 Exposé sommaire : Alors que les Députés n'auront à appliquer la loi qu'à partir du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale, les auteurs de cet amen...

I. - Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. II. - En conséquence, alinéa 24 Remplacer la référence : II par la référence : Art. L.O. 146-1. - Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition est une rupture des droits des parlementaires. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La me...

Après l'alinéa 68 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les membres et rapporteurs de la Haute autorité sont liés par le secret professionnel. Le fait de violer le secret professionnel est puni des peines mentionnées à l'article 226-13 du code pénal. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les membres et rapporteurs de l...

Alinéa 62, seconde phrase Remplacer les mots : peut faire part par les mots : fait part Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est impératif que toute observation de la Haute autorité doit être transmise au bureau de l'assemblée nationale et à l'organe en charge de la déontologie parlementaire. NB :La présente...

Alinéa 39 Rédiger ainsi cet alinéa : « Peuvent être prononcées, à titre complémentaire et temporaire, l'interdiction d'éligibilité, du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publiq...

Alinéa 38 Remplacer les mots : puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende par les mots : puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la peine instituée par ce nouvel article soit calquée sur la définition de l'article 441-7 du code...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'en se faisant élire, le parlementaire n'engage pas son conjoint. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où s...

Alinéa 6, première phrase Supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent ce terme ambigü. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif...

Après l'alinéa 72 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L.O. 136-18-... - L'ensemble des procédures engagées par la Haute Autorité, en application du chapitre III bis, du titre II du Livre Ier du présent code, fait l'objet d'un mémoire écrit versé au dossier du député, communiqué au Bureau de l'Assemblée nationale et à l'organe en charge de...

Alinéa 71 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L.O. 136-18. - Lorsqu'elle constate un manquement défini aux articles L.O.136-8 et L.O.136-17, après que le député a été mis en mesure de présenter ses observations, la Haute Autorité saisit le bureau de l'Assemblée nationale et informe l'organe en charge de la déontologie parlementaire. Le Bureau d...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas modifier la légisaltion actuelle en matière d'incompatibilité entre le mandat de député et les fonction d'avocat inscrit à un barreau tel que le précise l'article L.O.149 du code électoral. D'ailleurs l'introduction de cette mention dans un tel...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : Haute Autorité par les mots : commission administrative II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'ensemble du projet de loi organique. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement déposé à l'article 12 du PJL. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu ...