Transparence de la vie publique

Alinéa 24 Après les mots : fonction de conseil Insérer les mots : divers et variés Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent les termes fonction de conseil peu précis et souhaiteraient connaître la réalité de celles-ci. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du S...

Alinéa 63 Après le mot : variation insérer les mots : à mi-mandat Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un aut...

Alinéa 63 Après le mot : variation insérer le mot : annuelle Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre am...

Alinéa 63 Après le mot : variation insérer le mot : trimestrielle Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un aut...

Alinéa 63 Après le mot : variation insérer le mot : mensuelle Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre a...

Alinéa 63 Après le mot : variation insérer le mot : permanente Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre ...

Alinéa 34 Remplacer les mots : , indemnités et gratifications par les mots : et indemnités Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la définition et le contenu même de cet élément. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'obje...

Alinéas 9 et 38 Après le mot : substantielle insérer les mots : au regard de l'air du temps Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la définition du terme substantielle, et souhaiteraient connaître précisément la hauteur des modifications à ne pas omettre pour éviter la sanction très lourde définie par le nouvel ...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (n° 723, 2012-2013). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment qu’un certain nombre de dispositions de ce texte ainsi que du projet de loi ordinaire qui lui est associé, sont...

Amendement 78 rect bis Alinéa 41 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Aucune publication n'est possible dans l'année précédant la date de l'élection législative pour les députés et de l'élection sénatoriale pour les sénateurs. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 39 Rédiger ainsi cet alinéa : « Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction d’éligibilité, du droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction, du droit de représenter ou d’assister une partie devant la justice, ainsi que l’interdiction d’exercer une fo...

Amendement n° 81 rectifié, alinéa 42 Rédiger ainsi cet alinéa : VII. – Les I A à IV du présent article entrent en vigueur à compter, s’agissant des députés, du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale et, s’agissant des sénateurs, en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014 et en 2017 pour les sénateurs renouvelables en 2...

Amendement n° 81 rectifié, alinéas 24 et 25 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. O. 146-1. – I. – Tout député pour commencer à exercer une activité professionnelle, en cours de mandat, doit demander l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale et l’avis de l’organe en charge de la déontologie parlementaire. « II. – Sauf dans le cadre d...

Amendement n° 80 rectifié, après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les membres et rapporteurs de la Haute Autorité sont liés par le secret professionnel. Le fait de violer le secret professionnel est puni des peines mentionnées à l'article 226-13 du code pénal. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement souhaite que les membr...

Amendement n° 80 rectifié, alinéa 14 Après le mot : variation insérer le mot : annuelle Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Amendement n° 80 rectifié, après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L.O. 136-18-... - L'ensemble des procédures engagées par la Haute Autorité, en application du chapitre III bis , du titre II du livre Ier du présent code, fait l'objet d'un mémoire écrit versé au dossier du député, communiqué au Bureau de l'Assemblée nationa...

Amendement n° 80 rectifié, alinéas 3 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la publication des déclarations.

Amendement n° 78 rectifié, alinéas 41 et 42 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la publication des déclarations d'activité par la haute autorité.

Amendement n° 80 rectifié, alinéas 33 et 34 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : VI. – Le présent article entre en vigueur, pour les députés, à compter du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale et pour les sénateurs, en 2014 pour ceux renouvelables en 2014, et en 2017 pour ceux renouvelables en 2017. Exposé sommaire :...

Amendement n° 98 rect., alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des observations ou des appréciations prévus par cet article est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal. Exposé sommaire : L'objet d...